Le Contentieux Des Mesures Prises En Milieu Carcéral

Le contentieux des mesures prises en milieu carcéral

"La justice nouvelle ne saurait s'arrêter à la porte des prisons" Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 juin 1984.

Par cette déclaration la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé la nécessité de respecter les droits de tout être humain d'accéder à la justice, fût-il sous le coup d'une privation de liberté et donc du besoin de lui maintenir une possibilité de contester pour excès de pouvoir, les mesures prises à son encontre par l'administration carcérale.

Actuellement le rôle de la prison est défini par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 article 1, qui dispose "le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions."

Les prisons françaises sont gérées par la Direction de l'administration pénitentiaire dont le pouvoir se base sur un ensemble réglementaire destiné à son fonctionnement interne et permettant son auto organisation. Parmi les mesures dont elle dispose, les mesures d'ordre intérieur, généralement individuelles, prises à l'encontre des administrés, ne sont pas considérées par le juge administratif comme des actes faisant grief. Celles-ci ne peuvent donc donner lieu à un recours contentieux devant le juge administratif, l'administration pénitentiaire n'ayant pas à s'en justifier.

Ainsi, il y a encore peu, et contrairement à la plupart des droits étrangers, notre droit pénitentiaire n'était pas de source législative, mais réglementé par des normes subordonnées (décrets, circulaires, notes de service, règlement intérieur des établissements). D’où un accès à la contestation extrêmement réduit, laissant supposer que les détenus n'étaient plus que des individus sans droit dont la seule rédemption était celle de la soumission à l'ordre pénitentiaire.

Cette phrase, prononcée par un greffier en 1791 proclamait la dégradation civique du criminel : "votre pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme ; la loi et le tribunal vous dégrade de la qualité de citoyen" est probablement en lien avec la culture pénitentiaire qui a prévalu jusqu'à la fin du XXème siècle.

L’évolution du droit en prison s’est faite par soubresauts successifs, liés chaque fois à des facteurs déclenchant. Par exemple l’arrivée en politique d’anciens prisonniers de la seconde guerre, ou encore les rebellions de détenus des années 1970, voire l’alternance politique en 1981, mais nous n’oublierons pas la parution du livre d’un médecin chef de la prison de la Santé le Dr. V. Vasseur qui, dénonçant l’état désastreux de cette prison parisienne, relança le débat.

Récemment encore, le recours contentieux qui permet à un détenu de contester une mesure le concernant prise par l'administration pénitentiaire était rarement envisageable dans notre pays. En cela, la France était très en retard par rapport à d'autres comme le Canada, Etat qui avait depuis un certain temps mis en place un système de contrôle de son administration pénitentiaire. La Grande Bretagne diffère elle aussi de notre pays. En effet, les décisions ayant un caractère interne à l’administration, ne sont pas prises par l’administration elle-même, mais par des « comités de visiteurs », composés en partie de magistrats, et dont les décisions sont susceptibles d’un recours devant la Haute Cour de Justice.

Par ailleurs, l'étude du contentieux des mesures prises en milieu carcéral va justement nous conduire à examiner l'état du contrôle de l'administration pénitentiaire en France, en ce qu'il pourrait modifier le champ d'application des mesures d'ordre intérieur mais sans toutefois analyser l'ensemble des cas de non concordance entre les droits du citoyen et les droits des détenus de façon exhaustive. De plus, nous n’aborderons pas le cas des mesures qui pourraient concerner le personnel pénitentiaire, dont le cas est à rapprocher de celui du personnel des autres institutions fermées comme l’école, les hôpitaux psychiatriques.

D’autre part, à une époque encore récente, la justice se contentait de considérer la prison comme un lieu d’isolement destiné à neutraliser les délinquants sans projet réel de réinsertion à leur sortie et notamment sans se soucier de l’effet de la détention sur ces derniers. Mais, l’évolution de notre société, la forte augmentation du nombre de détention, et l’influence grandissante des sources de droit externes notamment européen, a conduit à remettre en question cette vision en faveur d’un meilleur accès aux droits des détenus.

En cela, il semble donc bon de se questionner sur les transformations qu'a subi notre droit, pour lui permettre une plus grande recevabilité des recours contentieux provenant des détenus, sans pour autant nuire au bon fonctionnement de l'institution. Etant donné, que la possibilité de recours contentieux, doit être liée à l’existence du droit pour les détenus, proche de celui des individus à l’extérieur mais adapté au contexte de la prison.

Ainsi, dans un premier temps nous verrons que l'administration pénitentiaire posséda longtemps un pouvoir discrétionnaire dans ses décisions (I). Puis, nous constaterons la mise en place d'un contrôle croissant de l'administration pénitentiaire par le juge administratif (II).

I) Le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire

Les mesures d'ordre intérieur, n’étant soumises à aucun contrôle par le juge administratif donnent tout pouvoir à l’administration pénitentiaire (A), et par là même le champ du recours pour excès de pouvoir se trouve extrêmement réduit (B).

A) Les mesures d'ordre intérieur placées en norme supérieure de la prison

La prison a transformé les principes de droit et les a adaptés à son fonctionnement et à ses contraintes, car cette institution fermée nécessite des règles strictes de discipline destinées à réguler la vie de cette communauté.

Pour cela, elle a été dotée d'un moyen commun aux institutions fermées comme l'armée ou l'école, voire l'hôpital psychiatrique : les mesures d'ordre intérieur. Celles ci sont

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