Le Champs D'application De La TVA

Fiches de droit fiscal

Titre 1 – Le champ d'application de la TVA

Chapitre 1 – Les opérations imposables

Distinction des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA :

・ Les opérations imposables par nature

・ Les opérations imposables par une disposition expresse de la loi.

Section 1 - Les opérations imposables par nature

Article 256-1 : « Sont soumises à TVA:

* les livraisons de biens & prestations de services

* effectuées à titre onéreux

* par un assujetti agissant en tant que tel ».

I) Distinctions entre livraisons de bien & prestations de service

Livraison de bien = transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel en tant que propriétaire (exception: certains biens meubles incorporels comme l'eau, le gaz, le pétrole, seront traités comme des biens meubles corporels) - Art 256-2 du CGI

Prestation de service = les opérations qui ne sont pas des livraisons de biens (ex: cession & concession de biens meubles incorporels,...) - Art 256-4 du CGI.

II) Le caractère onéreux des livraisons de biens & prestations de service

Le caractère onéreux d’une livraison de bien ou prestation de service nécessite une contrepartie.

Principe : Il faut un lien direct entre la livraison ou prestation de service & la contrepartie.

Une prestation est effectuée à titre onéreux s’il existe entre le prestataire & le bénéficiaire du service, un lien direct (rapport juridique au cours duquel il y aura prestations échangées)

(Jurisprudence Apple & Pear – CJCE 9 mars 1988 - la CJCE estime qu’il faut qu’il y ait un lien juridique direct intuitu personae entre le service rendu & le bien livré et la contre-valeur reçue par le vendeur ou le prestataire)

(Jurisprudence Tolsma – CJCE 1994 – un homme jouait de la musique dans la rue & la CJCE a déclaré que l’argent donné par les passants n’étaient pas imposables car il n’y a pas de contrat & la rétribution perçue n’est pas la contrepartie effective d’un service

Jurisprudence – Dans l’Arrêt CODIAC de 1990, le CE exige que le bénéfice du service rendu soit individualisé & qu’il existe une relation nécessaire entre le service et sa contre-valeur. Depuis l’Arrêt Bernardet de 1993, le service ne doit plus être obligatoirement individualisé mais individualisable)

Remarques :

Les opérations effectuées au sein d’une même entité juridique ne sont pas considérés comme entrant dans le champ d’application de la TVA

Il y a 4 types de subvention (subventions d’équipement, d’équilibre, de fonctionnement, de complément de prix) En matière de subvention qui sont le prix d’un service voire d’un bien, lorsque l’engagement de verser une subvention est justifiée par une contrepartie en retour, on est en présence d’un véritable achat de prestation de service (lien direct entre la subvention & le service rendu), dans ces conditions la subvention sera requalifiée de prix & donc imposable.

(Jurisprudence Association Strasbourg Music & Congrès – CE 31 mars 2000 – des sommes versées par la ville au profit de l’association gérant le Palais des Congrès n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA car le versement de ces subventions n’est pas conditionné à des obligations précises)

Lorsqu’on est en présence de subvention complément de prix, elle s’analyse comme une contrepartie car elles sont liées directement au prix des opérations. Ces subventions de complément de prix seront imposables sous 3 conditions cumulatives :

> La subvention doit être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison de bien ou la prestation de service

> Elle doit constituer la contrepartie totale ou partielle (de la prestation ou livraison)

> Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou au prix de revient

III) La notion d’assujetti agissant en tant que tel

Article 256 A du CGI : Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques.

2 critères :

Critère de l’activité économique (au sens de l’Art 256 A, (les activités économiques se définissant comme toutes les activités de producteur, commerçant, prestataires de service, etc)

Condition d’indépendance (pas de lien de subordination : les salariés & autres personnes liées par un contrat de travail ou par un statut et qui sont en situation de subordination hiérarchique ne peuvent être considérés comme des assujettis)

Remarques :

La gestion du patrimoine privé (pour les particuliers ou les sociétés de holding pur) n’est pas assujettie

(Jurisprudence Arrêt Sudfer – CE 29 décembre 1995 – Société qui avait acheté de l’or pour le stocker & non pas pour le fondre. Après plusieurs années, la société décide de vendre l’or sans l’avoir transformé. Lorsque cette société vend l’or, elle se contente d’agir comme un simple particulier qui a tésorisé un bien pour le revendre plus tard, c’est de la gestion de patrimoine privé, la société n’agit pas en tant qu’assujetti & n’est donc as soumise à la TVA)

Une activité illégale entre dans le champ d’application de la TVA que si ces opérations illégales entrent en concurrence avec un marché légal

Les Etats, régions, départements & autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations

...