La protection du marché de concurrence

1-La protection du marché de concurrence

1A.Les pratiques anticoncurrentielles

D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, qu’elle qu’en soit la forme, qui permet à 2 ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non.

Dans ce cas, le Conseil de concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords.

C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente. En effet, ces agissements dégradent la concurrence en portant atteinte à ses principes fondamentaux. L’atomicité des acteurs n’existe plus, puisque certaines entreprises exercent un pouvoir d’influence sur les conditions d’échange ; ou encore la transparence du marché est supprimée, puisque l’information des clients est faussée.

Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle.

Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser le jeu de la concurrence ou même pour porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

Toutefois, la définition de l’abus de domination donnée par le droit français est plus large que celle du droit communautaire. En effet, le texte français s’applique aussi à un comportement ignoré du droit européen, à savoir l’exploitation abusive de la dépendance économique d’une entreprise partenaire. L’entreprise dominante n’a pas à imposer des conditions contractuelles anormalement pénalisantes à ses partenaires, fournisseurs ou clients.

1B.Le contrôle des concentrations

La concentration résulte de la croissance externe d’entreprises qui réunissent leurs moyens dans une entité qui accroît sa capacité d’influence sur le marché. Ce processus de rapprochement, de prise de contrôle de plusieurs entreprises entraîne forcément une réduction du nombre des offreurs sur le marché. C’est une démarche licite qui permet à une ou à des entreprises de gagner en importance et en force sur le marché.

Mais cette concentration peut être dangereuse si elle prend une dimension telle qu’elle est susceptible de porter atteinte au caractère concurrentiel du marché.

Le droit français et le droit communautaire veulent contrer les excès possibles de la concentration. Aussi, les entreprises sont-elles soumises à un contrôle préalable des opérations de concentration lorsque l’opération envisagée atteint certains seuils fixés par la législation.

En France, une concentration est concernée par ce contrôle si elle concerne des entreprises représentant ensemble au moins 25% de parts de marché ou un chiffre d’affaires cumulé de 50 milliards d’€.Le projet de concentration doit être

...