La notion de propriété

caractéristiques ayant trait à des propriétés technico économiques et non pas juridiques. Les biens privés purs s’opposent dans leurs caractéristiques aux biens publics, mais des formes intermédiaires sont couramment rencontrées (biens publics ou privés mixtes, cf supra).

12Peut-on alors associer le terme de biens communs à celui de biens publics ? Ce serait une approche particulièrement réductrice pour deux raisons principales. D’abord, la théorie des biens publics initiée par Samuelson constitue une vision particulière clairement INSTALLÉE dans le modèle standard en économie. Les approches institutionnalistes1 et de philosophie économique proposent d’autres critères de définition (cf. 3 infra). Ensuite, la notion de bien commun dépasse largement le cadre d’analyse économique, fût-il institutionnaliste. La deuxième partie de cette introduction reviendra donc sur ces termes de bien commun et de bien public mondial afin de mieux les cerner.

1.2. La notion de propriété

13Plusieurs conceptions juridiques de la propriété coexistent (Patault, 1989). La première opposition s'établit entre propriété individuelle, collective et commune. La propriété individuelle est celle qui lie un individu ou une personne morale à une chose. La propriété collective renvoie à une appropriation par la collectivité avec un usage libre de tous, cela représente la référence aux origines mythiques, VOIRE mystifiées, de la propriété et aux sociétés dites primitives chez les juristes ; de façon plus exacte, c’est le modèle platonicien du communisme, ou marxiste de l’appropriation collective des moyens de production. Chez les économistes cette propriété d’usage libre se retrouve d’une certaine façon dans les « biens publics purs » mais n’en constitue pas la seule caractéristique. La propriété commune peine à trouver sa place entre les deux conceptions précédentes, elle renvoie à l'appropriation d'un groupe avec des droits reconnus à chacun des individus, c'est la dialectique de l'individu et du groupe; elle est en particulier mise en évidence par les anthropologues pour rendre compte de la situation des sociétés traditionnelles, principalement africaines.

14Une autre distinction, tout aussi importante en droit, est celle qui sépare la propriété exclusive et la propriété simultanée. La propriété exclusive est celle qui a été consacrée en France par le Code civil : propriété d'un individu qui peut donc (et lui seul) disposer librement de son bien. Cela s'oppose aux propriétés simultanées de l'ancien droit (Moyen Age) qui régissaient la coexistence de droits, non pas concurrents parce que différents, mais complémentaires sur un même bien (ce que l'on appelait les utilités d'un bien : droit de chasse du seigneur, droit de glanage du village…). Ce principe est en réémergence, notamment mais pas seulement avec le droit de l'environnement : un bien privé peut s'accompagner de droits de tiers, sous forme de contrôle dans l'usage, ou sous forme de jouissance, voire d'utilisation voisine… Dans le domaine économique, la question des droits d’usage ou de jouissance est également très présente à travers notamment les enjeux autour de la brevetabilité du vivant et des médicaments ou encore des biens artistiques et de leur diffusion.

15Plus généralement, les différentes conceptions de la propriété évoquées ici soulèvent en économie la question de la responsabilité des entreprises face aux externalités positives ou négatives associées à la production de tel ou tel type de bien. Cette question est souvent abordée en opposant l’approche de Pigou (1920) et celle de Coase (1960). Dans la « tradition pigovienne », c’est le coût social des impacts négatifs d’une activité qui justifie la responsabilisation de l’entreprise et la taxation des productions polluantes. Pigou insiste sur le fait que la prise en charge des coûts sociaux doit être assumée par celui qui est à l’origine de ces coûts (ainsi en est-il de l’entreprise qui polluerait son environnement). Cela permettrait de ne pas faire peser la charge sur des personnes non DIRECTEMENT concernées par l’activité et d’internaliser les externalités. A l’inverse, Coase ne considère pas les déficiences du marché mais plutôt la mauvaise définition des droits de propriété. Pour lui les facteurs de production de l’entreprise doivent être considérés en tant que droit, et le fait d’exercer une activité préjudiciable à d’autres constitue un droit parmi d’autres. La solution à un problème de nuisance liée à la production ne repose donc pas selon Coase sur la compensation systématique des agents lésés par l’entreprise coupable, mais plutôt sur une négociation qui, pour être efficace, nécessite de définir de façon correcte l’ensemble des droits de propriété des différents protagonistes.2

16Les approches de Coase et Pigou sont cependant loin d’épuiser la question des liens entre propriété et biens communs. Elles demeurent dans un cadre néoclassique qui insiste soit sur les seules externalités (solutionnées par une intervention publique), soit sur la capacité des négociations marchandes à compenser les effets pervers des activités humaines. La diversité des institutions est, en particulier, un aspect que ces conceptions passent sous silence. Il rend pourtant nécessaire une ouverture de l’économie à d’autres disciplines. Quelques pistes sont esquissées dans les développements SUIVANTS.

2. Diversité des approches

17Dans ce qui suit nous n’avons pas pour ambition de fournir un panorama exhaustif des différentes visions en présence, ce qui nécessiterait bien plus qu’un article. Nous souhaitons plutôt esquisser ce qui, dans les notions de biens publics et biens communs, peut faire l’objet d’une ouverture de l’économie vers d’autres disciplines, par opposition avec les conceptions qui cherchent à MAINTENIR ces termes dans le cadre strictement économique. Ce sont ces dernières approches qui sont abordées en premier lieu.

2.1. L’approche « économie publique » ou standard.

18Cette conception est souvent utilisée pour justifier le statut spécifique de certains biens ou services parmi les différentes activités économiques. Elle ne s’éloigne cependant pas de la notion de bien public définie par Samuelson, et CONTINUE en particulier de considérer que la gestion « hors marché » est une solution de remplacement permettant de compenser les défaillances du marché. Dans le contexte international, les bases théoriques

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