La législation des marchés

En d'autres termes, il ne suffit pas de se limiter aux différents amendements de la législation des marchés et tout mettre dans la main des commissions de marchés publics qui ont été pour longtemps impliquées dans des histoires de corruption en plus du statut des ces commissions. Il s’agit maintenant de donner plus de pouvoir de contrôle aux instances réputées normalement indépendantes afin de mettre en œuvre le principe et sanctionner, le cas échéant, toutes irrégularités.

Il faut en effet moderniser aussi bien la réglementation qui régit la passation des marchés que s'intéresser aux actions périphériques, à savoir le contrôle administratif et juridictionnel, la surveillance, la formation des personnels... pour assurer la pérennité et le succès des éventuelles réformes.

S’agissant de la modernisation des contrôles, Abderrahman Khachtali, directeur général de l’Unité de gestion par objectif dans le budget de l’Etat, a rappelé que la mise en place d'une gestion axée sur la performance est généralement liée à une meilleure responsabilisation des gestionnaires.

Cette responsabilisation, dit-il, se traduit par le passage d'un système de contrôle basé sur des contrôles centraux détaillés, principalement de régularité, vers un système responsabilisant les ministères sectoriels dans l'exercice des contrôles (système de contrôle interne) et renforçant le contrôle a posteriori.

De ce fait, les mesures de modernisation ont notamment pour objectifs, entre autres, d’éviter des procédures lourdes conduisant à des inefficiences et assouplissements du contrôle central des

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