La déclaration D'échange Intracommunautaire De Biens

Introduction :

Depuis le début du développement de l’Union Européenne grâce à la déclaration du 9 mai 1950, les Etats membres n’ont de cesse d’améliorer les relations économiques entre eux. Aujourd’hui, tout échange avec un autre Etat membre n’est pas considéré comme une importation ou une exportation, ce sont des introductions (ou acquisitions) et des expéditions. Toute entreprise française ayant des relations commerciales avec un autre pays membre de l’Union Européenne doit donc déclarer ses échanges de biens ou de services en douane. Les déclarations doivent être remplies dans les deux sens de flux. Il existe de nombreuses règles de fond ou de forme quant à l’établissement de ces déclarations que je vais maintenant expliquer. Par la suite, nous verrons quelques cas particuliers, les dernières modifications ainsi que les pénalités encourues en cas de non déclaration d’échanges ou de mauvaises informations.

De nombreux textes nationaux et communautaires régissent les échanges entre les différents Etats membres de l’Union Européenne :

- Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004.

- Les règlements (UE) n°96/2010 de la Commission du 4 février 2010 et n°91/2010 de la Commission du 2 février 2010 modifient le règlement (CE) de la Commission n°1982/2004 du 18 novembre 2004.

- L'article 467 du code des douanes et l'article 289 C du code général des impôts.

- Les articles 96 J à 96 M de l'annexe III au code général des impôts.

- Les articles 41 A et B de l'annexe IV au code général des impôts.

- L’arrêté du 4 janvier 2002, complété par un arrêté du 8 octobre 2004.

- L’arrêté du 19 décembre 2002, modifié en dernier lieu par un arrêté du 15 novembre 2011.

I. Les déclarations d’échanges intracommunautaires

A. Présentation de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

Cette définition est donnée à l’article 96J de l’annexe III du code général des impôts. Ainsi, il existe deux types de personnes tenues de remplir une DEB :

- Toute personne morale résidente ou domiciliée en France si le montant de ses échanges est supérieur au seuil fixé par les services fiscaux pour toute introduction et si elle est assujettie et identifiée à la TVA pour l’expédition.

- Toute personne morale établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, grâce à un intermédiaire mandaté pour gérer toutes les opérations fiscales concernant la France. Pour les opérateurs d’un pays de l’Union Européenne, le mandataire n’est pas obligatoire. De même, il peut être ponctuel.

Il existe ensuite des règles spécifiques en cas de dérogation d’identification à la TVA française ou de représentation par un mandataire fiscal. Dans de nombreux cas, la personne morale déclarante possède plusieurs établissements. Elle doit alors fournir deux informations supplémentaires sur la DEB que sont le numéro SIRET et l’adresse de l’établissement concerné.

Certaines personnes sont dispensées d’établir cette déclaration. En effet, c’est le cas de toute personne privée faisant des échanges de biens. Il existe aussi une exception pour les personnes morales non assujetties à la TVA, pour celles qui réalisent uniquement des opérations n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA ainsi que pour les exploitants agricoles. Ces derniers doivent être obligatoirement sous le régime du remboursement ; sinon ils doivent remplir une DEB. Pour ces trois catégories de personnes dérogées, il existe une condition nécessaire : que leurs échanges bénéficient du régime dérogatoire.

Il existe une dérogation pour les personnes morales soumises au régime de franchise en base de la TVA et pour les exploitants agricoles bénéficiant du remboursement forfaitaire. Dans ce cas, seulement à l’expédition, la DEB n’est pas demandée.

Depuis 2005, les transactions de gaz et d’électricité au sein de l’Union Européenne sont dispensées de déclarations en douane.

Lorsqu’une DEB est établie, la personne morale déclarante doit faire mention de toutes les marchandises circulant entre la France et le ou les autres Etats membres de l’Union Européenne. La DEB doit donc mentionner :

- Les introductions en France de biens provenant d’un autre Etat membre, qu’ils soient consommés en France ou qu’ils soient voués à être ensuite exportés vers un pays tiers. Il en est de même pour les biens ayant été importés par un Etat membre puis introduits en France.

- Les expéditions depuis la France. Selon le même principe qu’à l’introduction, le schéma ci-dessous montre les cas où la DEB doit être remplie :

France France Etat tiers

Etat membre France

Etat membre Etat tiers Etat membre

Il existe deux situations supplémentaires pour les expéditions : lorsque la France expédie un bien vers une ambassade ou une organisation se situant dans un Etat membre et lorsque la France expédie un bien vers une personne morale située en zone franche dans un autre Etat membre.

Certaines marchandises sont soit soumises au régime de transit externe, soit elles ne font que circuler sur le territoire français. Elles ne sont alors pas mentionnées dans la DEB mais sont déclarées grâce au DAU (= document administratif unique). Ce document est aussi utilisé pour les échanges avec les territoires nationaux exclus du territoire douanier soit de fait soit par la 6ème directive du conseil du 17 Mai 1977 (exemples : Ceuta et Mellila en Espagne, Compione d’Italia, les îles Canaries, les départements d’outre- mer français, les îles Aland finlandaises…) (Annexe 5).

Tout redevable de la DEB doit fournir un certain nombre d’informations. Certaines sont communes à toutes les déclarations. C’est le cas de la période déclarée, le flux (introduction ou expédition) et les informations principales du redevable (numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, adresse, nom & numéro de téléphone de la personne chargée d’établir la DEB). Toute déclaration détaillée doit ensuite faire mention de 12 informations

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