La directive européenne

- La directive européenne transposée dans le droit national oblige cependant l’employeur à communiquer des informations au salarié, quelque soit le support. Cette directive impose donc un écrit.

- La directive européenne impose un écrit avec des mentions obligatoires : Identification des parties, lieu de travail, le poste et la durée de préavis, la date du contrat, le salaire etc.…

- Cet écrit peut alors prendre la forme de lettre d’engagement, de contrat écrit ou tout autre document.

Le CDI est donc le contrat de principe, de droit commun ou le contrat type lorsqu’il est conclu à temps complet, il est destiné à protéger le salarié.

Clause de non concurrence : oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son ancien employeur après la rupture de son contrat. Cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et dans les activités visées. Elle doit être justifiée et comportée une contrepartie financière.

Clause de mobilité : contraint le salarié a accepter à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, et donc d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences et succursales ou l’entreprise déciderait de le muter. La décision de mobilité doit ne pas être abusive et doit intervenir exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise et non pour nuire au salarié.

et bien sûr période d’essai. (point actualité : janv 2008 signature d’accords sur la flexi-sécurité.

Les périodes d’essai voient leur durée doublée depuis la mise en vigueur des accords en Juillet 2009)

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