La cour d'appel
Dissertations Gratuits : La cour d'appel. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 1 Décembre 2013 • 379 Mots (2 Pages) • 830 Vues
t d'irrecevabilité (si la cour estime l'appel tardif ou irrégulièrement formé, elle le rejette
art 514 al 1 du CPP).
- -d'un arrêt de confirmation (si la cour estime que l'appel bien que concevable n'est pas fondé,
elle confirme le premier jugement art 514 al 2 du CPP).
- d'un arrêt d'infirmation (si la cour estime l'appel fondé, elle infirme le 1er jugement art 515 du
CPP).
- Si seul le ministère public a fait appel, l'arrêt peut être favorable ou défavorable au prévenu .
- Si seul le prévenu a fait appel, l'arrêt lui est favorable.
- Si seule la partie civile a fait appel, l'arrêt ne peut que lui être favorable, c'est à dire augmenter
les sommes qui lui étaient allouées.
- Si seul le civilement responsable a fait appel l'arrêt est favorable, c'est à dire qu'il diminue les
dommages et intérêts.
- -d'un arrêt de réforme (si la cour estime qu'il n'y a ni crime ni délit, ni contravention ou que le
fait n'est pas établi ou n'est pas imputable au prévenu, elle prononce l'acquittement).
- Si elle estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption, elle prononce
l'exemption.
- -d'un arrêt d'annulation (si la cour estime qu'il s'agit d'une contravention et non d'un délit, elle
annule le jugement et prononce la peine art 518 du CPP
- Si la cour estime qu'il s'agit d'un crime au lieu d'un délit, elle annule le jugement, se déclare
incompétente et renvoie le ministère public à se pourvoir devant la juridiction compétente art
519 du CPP.
- Si la cour annule le jugement pour violation ou omission non séparée des réformes prescrites à
peine de nullité elle doit alors statuer sur le fond art 520 du CPP.
CONCLUSION:
La cour d'appel apparaît donc comme une institution judiciaire dite de réformation ayant
pour objet de statuer à nouveau sur des faits jugés en premier ressort. Cette juridiction permet à tout
citoyen , de bénéficier d'un droit de double examen. Cependant des conditions strictes de délai sont
à respecter.
La cour d'appel préserve tout prévenu d'une éventuelle erreur d'appréciation de la part des
tribunaux
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