La TVA déductible

C) La TVA déductible.

Comme son nom l'indique, la TVA tend à frapper à chaque stade de la production et de la commercialisation la valeur ajoutée c'est-à-dire, la plus-value conférée aux produits considérés de sorte qu'à la fin du cycle industriel et commercial suivi par le produit, et quelle que soit la longueur de ce cycle, la charge fiscale globale l’ayant finalement grevé corresponde à la TVA calculée sur le prix de vente au consommateur.

Pour atteindre cet objectif, le législateur a choisi le mécanisme des déductions qui schématiquement se présente comme suit: à chaque stade de la production ou de la distribution, le redevable calcule et facture à son client une TVA dite taxe d'aval établie sur la base du prix de vente qu'il pratique. Mais, lors du règlement au Trésor Public, l'intéressé impute sur cet impôt le montant de la TVA dite taxe d'amont qui a grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestation de services,...). Il ne verse que la différence entre la taxe facturée au client et la taxe déductible.

C'est à ce mécanisme essentiel qu'est consacré le présent chapitre On examinera successivement les principes généraux de déduction (1), puis de la détermination du montant de la taxe déductible et les régularisations à opérer sur les déductions initiales (2), les conditions d'exercice du droit à déduction (3), les modalités de récupération de la taxe déductible (4).

1) Principes généraux de déduction (art. 271 CGI)

Le principe fondamental sur lequel repose tout le système de la TVA est que la taxe qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable cette opération. En effet, la TVA d'amont n’est déductible que dans la mesure où les dépenses participent à la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction. En réalité, cette imputation se fait globalement, car les redevables n'acquittent pas l'impôt opération par opération. Aussi, les redevables sont conduits à opérer globalement l'imputation de la TVA qui a grevé l'ensemble des acquisitions de biens ou de services réalisés au cours d'une période de même durée sur la TVA qu’ils ont collecté au cours de la même période.

Ce dispositif vise à assurer la neutralité du système de TVA. Il vise à soulager entièrement l'entrepreneur du poids de la TVA due dans le cadre de ses activités économiques quelles que soient ces activités.

Dans ce cadre, le droit à déduction de la TVA est déterminé par l'acquisition d'un bien ou d'un service par un assujetti agissant en tant que tel. Encore faut-il que ce bien ou ce service entretienne un lien direct et immédiat avec une plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, ou à défaut avec l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti (frais généraux).

a) Acquisition d'un bien ou d'un service par un assujetti agissant en tant que tel.

Le droit à déduction est subordonné à la qualité d'assujetti (CJCE 20/06/1991 POLYSAR INVESTMENTS NETHERLANDS).

Les particuliers n'ont pas la qualité d'assujettis. Ce sont des consommateurs finaux qui ne sauraient récupérer la TVA qui leur est facturée. Les professionnels qui, bien qu'ayant la qualité d'assujettis, sont exonérés se trouvent dans la même situation que les consommateurs finaux. Tel est le cas par exemple des médecins, des cliniques, des assureurs. (activités imposables mais exonérées en vertu d’une disposition expresse de la loi)

Les assujettis à la TVA sont les personnes qui effectuent de manière indépendante, c'est-à-dire sous leur propre responsabilité, une activité économique, quel que soit leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Cette définition exclut les personnes morales de droit

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