La TVA

Titre 1 : La TVA

Chap. 1 : Champ d'application et mécanismes de la TVA

C'est la taxe la plus importante assise sur le C.A. (50% du CA de l'Etat).

I) Détermination de la TVA

A/ Principe

Les entreprises qui réalisent des opérations soumises à la TVA doivent appliquer la TVA sur le prix de vente HT des opérations réalisées en utilisant le taux fixé par la loi. Elles doivent facturer et encaisser le prix de vente taxes comprises. Elles doivent reverser la taxe collectée au Trésor Public, au préalable elles auront déduit la TVA versée à leurs fournisseurs à l'occasion d'achats.

B/ Conséquences

Au terme de chaque période, l'entreprises qu'on appelle assujetti, doit faire 3 opérations :

- regrouper la TVA facturée lors des ventes : c'est le calcul de la TVA collectée

- regrouper la TVA payée lors des achats : c'est le calcul de la TVA déductible

- calculer la TVA à décaisser qui est égale à TVAC – TVAD

rmq : la TVA ne s'applique pas sur la production réalisée mais seulement sur celle vendue.

La TVA est payée par l'acheteur final. L'entreprise ne subit pas elle-même le poids de la taxe puisqu'elle peut déduire la TVA lors des achats. C'est pourquoi c'est un impôt indirect. Il existe néanmoins pour l'entreprise des obligations fiscales :

- figurer la TVA sur les factures de vente

- tenir la comptabilité

- établir les déclarations de TVA

Il en résulte un coût de fonctionnement lié à la gestion de la TVA.

II) Champ d'application de la TVA

Il est la définition de critères permettant de savoir à quoi, à qui et où s'applique la TVA. Déterminer le champ d'application conduit donc à analyser les différentes opérations de l'entreprise. 3 grands types d'opérations au regard de la TVA :

- opérations soumises par nature à la TVA

- opérations imposées sur décisions du législateur

- opérations exonérées de TVA

A/ Les opérations soumises par nature

Art 256-1 du CGI qui pose le principe : sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de service, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

1- Livraison de biens meubles corporels et prestations de services

Une livraison est un acte qui opère un transfert de propriété (remise d'un bien lors d'une vente, apports en société). Certaines opérations sont assimilées à des livraisons de biens, tel que la fourniture d'énergie. Le reste est assimilé à une prestation de service (transport, conseil, étude…).

Rmq : les cessions de biens mobiliers usagés sont soumises à la TVA sur le prix de cession à condition que la TVA ait été déduite lors de l'achat.

2- Activité économique à titre onéreux

Les activités économiques comprennent les activité de producteur, commerçants et prestataires de services. Les opérations réalisées ne sont taxables que s'il y a une contrepartie directe (financière ou en nature). Celle-ci doit être en relation avec le bien ou le service. Il n'est pas nécessaire qu'un bénéfice ait été réalisé ou que le bien soit neuf. De plus, il faut une existence d'un lien direct entre celui qui fournit la prestation de service et le bénéficiaire. Ce lien est caractérisé par :

- l'engagement de fournir un service individualisé

- l'existence d'une relation entre le service demandé et le prix demandé.

Si ce lien n'existe pas, les opérations sont hors champ d'application de la TVA. Ainsi les subventions accordées par des collectivités publiques et qui ne rémunèrent pas un service individualisé ne sont pas imposables à la TVA.

Au contraire, les subventions obtenues en contrepartie d'une opération imposable (équipement) sont imposables à la TVA. De même c'est le cas d'autres subventions : celles qui constituent le complément direct d'un prix (PME qui fournit du lait en campagne obtient une subvention imposable).

3- La notion d'assujetti

On appelle assujetti la personne morale ou physique qui réalise cette opération. Elle doit agir de manière indépendante et non dans le cadre d'un contrat de travail.

B/ Les opérations imposées expressément par la loi

Art 257 du CGI, 3 cas essentiels

1- Les livraisons à soi-même

C'est la cas d'une personne ou d'une entreprise qui se fournit à elle-même les biens dont elle a besoin. Ainsi une entreprise peut produire une machine pour ses propres besoins.

2- Les importations et les acquisitions intracommunautaires (AI)

Il s'agit d'acquisitions de biens en provenance de l'étranger.

- les importations : il s'agit d'achat de biens en provenance de pays tiers à l'UE. Ces M sont imposés à la TVA. La base imposable est la valeur déclarée en douane.

- Les AI : il s'agit d'achat de biens en provenance d'un autre pays de l'UE. Pour que l'opération soit soumise à la TVA. 2 conditions :

- l'entreprise française doit être assujettie à la TVA

- l'entreprise doit avoir fourni son n° d'identification au fournisseur européen.

3- Les opérations immobilières

Sont imposables à la TVA les ventes d'immeubles bâtis sous 2 conditions :

- soit il s'agit de vente

...