La TVA

D. Modalités de récupération

1) Principe de l’imputation

La déduction de la TVA est opérée par imputation sur la TVA due par le redevable ,au titre de ses opérations imposables.

2) Cas de remboursement : le crédit de TVA

Une entreprise se trouve en crédit de TVA lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée.

L’excédent de TVA déductible peut être imputé sur les périodes suivantes (sans limite de délai) ou encore être remboursé dans les conditions suivantes :

Crédit de taxe Montant minimum

Périodicité

Date de la demande

Occasionnel

 150€ Annuelle En janvier N+1

Permanent

 Ou = 760€ Mensuelle Au cours du mois M1

E. Obligations des contribuables

1) Facturation

La facture est obligatoire pour : Livraison de biens et prestations de services à un autre assujetti ; Les mêmes opérations à un non assujetti s’il s’agit d’une personne morale ; Les acomptes perçus, les livraisons intracommunautaires.

2) Tenue de comptabilité

Obligation de tenir une comptabilité Mentionnant les opérations non soumises, les acquisitions de biens et services avec un montant HT, TVA et nom et adresse du fournisseur (idem pour factures émises c’est à dire les ventes.)

3) Numéro individuel d’identification

Attribué par l’administration fiscale, il est composé de 13 caractères commençant par FR(France), il doit figurer sur les factures.

4) Liquidation et déclarations périodiques

Une déclaration de Tva doit être établi par l’assujetti au titre de chaque période de liquidation (selon le régime : mensuelle, trimestrielle ou annuelle)

5) Modalités de paiement

2 manière possibles : télé-règlement ou numéraire (espèces, chèque..)

Le télé-règlement est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l’IS quelques soit le CA à compter du 01/10/12 c’est selon le CA et ce jusqu’au 01/10/2014 pour les autres entreprises

TVA quérable : L’ENTREPRISE doit s’occuper de l’administratif même si l’adm fiscale n’a pas envoyer les déclarations.

E. Les régimes d’imposition

1) Champ d’application des régimes

2 régimes d’imposition : -régime réel normal, -régime réel simplifié

Et un régime d’exonération : franchise de TVA pour les micro-entreprises (dans ce dernier, il n’y a ni déclaration, ni Tva collectée, ni TVA déductible)

Le régime dépend du chiffre d’affaire réalisé en

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