La Société Royal Catin

DM de droit.

-Activité 2 p185.

1) La société Royal Catin a imposé à ses grossistes des prix de revente et a mis en place un système de remises fidélisantes sur des barèmes fortement incitatifs qui ne peuvent être combattus par aucun autre concurrent présent sur le marché qu'au prix d'efforts disproportionnés.

2) L'entente désigne une/des action(s) concertée(s) entre plusieurs entreprises. Ce type de convention est prohibé lorsqu'il a pour finalité de fausser le jeu de la concurrence et de faire obstacle à la fixation du prix qui doit s'établir par le seul jeu de l'offre et de la demande, qu'il a pour effet de limiter ou de contrôler la production, les investissements ou le progrès technique, ou encore lorsqu'il parvient à répartir les marchés entre les entreprises qui sont parties à cet accord ou les ressources des approvisionnements destinés aux signataires de l'entente. Si une entente a des effets bénéfiques pour le progrès technique ou les consommateurs, alors cette dernière sera possible.

3) Il y a entente dans cette affaire puisque l'entreprise Royal Canin fausse le jeu de la concurrence en mettant en place un système de remises fidélisantes sur des barèmes fortement incitatifs. En effet, cela fait obstacle à la fixation du prix qui doit normalement s'établir par le seul jeu de l'offre et de la demande étant donné que la société Royal Canin incite les clients à s'approvisionner en totalité de leurs besoins auprès de cette dernière qui se trouve en position dominante.

4) Dans ce cas, il s'agit d'une entente verticale puisque l'entreprise Royal Canin a imposeé des prix de vente aux consommateurs. 5) On distingue deux types de comportement qui caractérisent l'abus de domination : - L'abus de position dominante sur un marché (C'est le cas, ici)

- L'abus de dépendance économique d'un partenaire commercial.

La position dominante n'est pas interdite en soi, seul l'abus sera sanctionné. La domination d'un marché se caractérise par les parts de marché détenus ou tout autre situation permettant à l'entreprise de s'affranchir des contraintes de la concurrence. L'abus sera sanctionné lorqu'il portera atteinte à la concurrence.

6) Les pratiques de Royal Canin sont constitutives d'abus de position dominante puisque le système qu'a mis en place la société barre l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché et obligerait un concurrent voulant prendre des parts de marchés à Royal Canin à baisser considérablement ses prix et à mettre en danger son équilibre économique. Il y a absence de concurrence, donc nous sommes bien en présence d'un abus de position dominante.

-Activité 2 p185.

1) Une opération de concentration est premièrement une forme particulière d'opération entre sociétés ou actionnaires touchant le capital d'une ou plusieurs sociétés, existantes ou créées. Une opération de concentration est, en ce sens, définie par le résultat de l'opération réalisée (entre autre son objectif).

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