La Précarité énergétique

LA PRECARITE ENERGETIQUE

I : définition

II : les dispositifs d’aide existants

III : le rapport annuel du médiateur national de l’énergie et ses propositions

I : définition

La définition de la précarité énergétique est donnée dans la loi 2010-788 dite loi du « Grenelle II ». Ainsi, est considérée en situation de précarité énergétique une personne « qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou des conditions d’habitat ».

La précarité énergétique résulte donc de 2 facteurs :

- La faiblesse des revenus des ménages,

- La mauvaise qualité thermique des logements occupés.

Le seuil de 10% des revenus nécessaires à la satisfaction des besoins énergétiques a été retenu, l’INSEE estime que 3.8 millions de ménages en France métropolitaine ont un taux d’effort énergétique supérieur à 10% et plus de 600 000 ménages souffriraient des 2 formes de précarité.

II : les dispositifs d’aide existants

Les aides au paiement des factures :

- Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité réservés à ceux qui gagnent mensuellement moins de 648 € pour une personne seule ou 971 € pour un couple (les bénéficiaires de la CMU). La ristourne annuelle accordée varie de 95 € à 142 € selon la composition de la famille. Actuellement 650 000 personnes sont bénéficiaires de ces tarifs pour l’électricité et 300 000 pour le gaz. Ce dispositif est financé par l’ensemble des 30 millions d’abonnés au gaz et à l’électricité à travers la contribution au service public de l’électricité prélevée sur les factures.

- Le fonds de solidarité logement mis en place dans chaque département accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour acquitter les factures liées au logement (loyer, eau, électricité ….) ou qui ont des impayés.

- Les autres aides des mairies ou associations notamment celles accordées par les centres communaux d’action sociale.

Les aides destinées aux travaux d’amélioration de l’habitat :

- L’éco-prêt à taux zéro qui permet aux propriétaires d’emprunter jusqu’à 30 000 € sans intérêt pour travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements (isolation, double-vitrage …)

- Le programme « habiter mieux » lancé en 2010 qui doit permettre d’ici 2017 la rénovation thermique de 300 000 logements.

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