La Notion De Budget

II - Les notions de budget & de loi de finances

La notion de la loi de finances est propre à l’Etat.

1) L’évolution de ces notions à travers les grands textes des finances publiques

Le budget, une notion première.

Historiquement, on s’aperçoit que pendant longtemps la notion de finances n’existe pas. La notion de budget a été la seule à exister c’est la première a être apparue. La notion de loi de finance est beaucoup plus tardive.

Pendant très longtemps n’a exister que la notion de budget. Quand on regarde comment se présente cette notion dans les grands textes du droit budgétaire on s’aperçoit que cette notion est la seule et ensuite que cette notion n’est définie qu’assez tardivement.

Les grands textes se caractérisent par leur nombre très réduit. Le droit budgétaire s’est construit essentiellement au cours du 19ème siècle à travers des principes fondamentaux et des notions la notion de budget qui va être encadrée juridiquement à partir du 19e.

C’est la dimension politique des FP qui a été à l’origine de la construction du droit des FP. Ce droit des finances pub s’est construit parallèlement avec la construction des systèmes parlementaires c’est la préoccupation des parements d’obtenir les pouvoirs de contrainte sur l’exécutif, d’avoir des armes de contrainte. Les parlementaires ont compris que les meilleures armes de contraintes passaient par la maitrise du pouvoir budgétaire. Les parlements ont donc voulu que le budget de l’Etat obéisse a des règles contraignantes pour l’exécutif et les parlements ont voulu la souveraineté pour avoir les pouvoir effectifs vis a vis de l’exécutif.

Le régime parlementaire est à la base du développement des finances publiques. Le premier grand texte juridique qui est un texte de synthèse des règles que doivent respecter les finances de l’Etat c’est le règlement général sur la comptabilité publique qui apparait le 31 mai 1862. Ce sont les règles que doivent respecter l’exécutif. Ce n’est pas un texte de création mais un texte de synthèse qui rassemble toutes les petites règles et dans ce texte, une définition du budget est donnée pour la première fois, le droit exprime ce qu’est le budget de l’Etat : « c’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat. »

Il n’est pas question de loi de finance. Il ne dit aucune forme, il y a le terme d’autorisation qui signifie la copie doit être présentée a l’approbation d’une autorité (le Parlement). Le RGCP on l’appelle le centenaire.

L’apparition d’une évolution : la notion de budget et de loi de finance.

Décret sur la comptabilité publique du 19 juin 1956, dans ce texte pris pour adapter les règles des finances de l’Etat à la quatrième République, on voit apparaitre les

finances, le budget est présenté en forme législative à travers les lois de finances. Loin après la naissance de la 4e Rep on ressent le besoin d’adapter ces règles. Ce décret dit que « le budget de l’Etat prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l’Etat en la forme législative à travers des lois de finances. »

Ordonnance du 2 janvier 1959, c’est le grand texte des règles juridiques des finances de l’Etat pour la cinquième République, elle adapte les règles au parlementarisme rationalisé de la cinquième République. La notion de loi de finance est devenue première, centrale. La notion de budget est définie de manière secondaire, comme un ensemble de compte

Ce décret elle dit que « le budget de l’Etat prévoit et autorise en la forme législative les ressources & les charges de l’Etat, le budget est arrêté par le Parlement dans la loi de finances. »

Les textes ultérieurs à 1959 :

La LOLF du 1er aout 2001 à remplacer l’ordonnance de 59. C’est un texte important qui a profondément moderniser les règles de la gestion du budget de l’Etat. Sur l’origine, l’ordonnance de 59 était très critiquée en particulier pour la logique autoritaire de ce texte qui avait eu l’objectif de restreindre considérable les pouvoir financier du Parlement et renforcer les pouvoir de l’exécutif à travers le budget. Il y a eu 36 tentatives de réforme de ce texte, elles ont toutes échouées et la 37ème c’est la LOLF. Caractéristique de la LOLF :

Elle émane d’une proposition de loi organique présentée par un jeune parlementaire qui s’appelle Didier Migaux. C’est la première fois qu’un grand texte du droit budgétaire prend sa source dans une proposition de loi et non pas un projet de loi. Avant la LOLF ils émanaient tous de l’exécutif. C’est la première fois que le Parlement est à la source des règles de droit budgétaire de l’Etat.

C’est un texte de consensus. Le Parlement a réussi a trouver un consensus pour que le texte soit voté en particulier un consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.

C’est un texte de modernisation de la gestion des finances de l’Etat. Il y a une double ambition : redonner du pouvoir au parlement (politique) et moderniser la gestion des finances de l’Etat en introduisant une logique de performance faire que l’Etat dépense mieux .

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 : C’est un texte qui ne remplace pas la LOLF, c’est un texte supplémentaire qui est venu accompagné la LOLF. La LOLF c’est la gestion des finances de l’Etat.

Elle ne concerne pas que l’Etat. C’est les finances publiques en général. C’est une ambition panoramique.

L’objectif des deux textes n’est pas le même. La LOLF se préoccupe de la qualité de la gestion des finances de l’Etat. La loi organique elle se préoccupe du pilotage de l’ensemble du système financier publique et elle a un objectif fondamental, ce pilotage doit s’inscrire dans un objectif d’équilibre budgétaire de l’ensemble du système financier publique.

C’est l’instrument qui est destiné non pas a garantir mais à faciliter la réalisation de l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des budgets publiques. Elle a une préoccupation restreinte. C’est un instrument de gouvernance. C’est un pilotage

global du système financier publique. Cette loi organique n’est pas un choix franco-français. Sa source véritable c’est le traité que la France à signé le 2 mars 2012 par l’ensemble des pays de la zone

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