La Non Discrimination à L'embauche

La non discrimination

à l'embauche

SUJET D'ETUDE

Mon objet d’étude d'éco-droit porte sur la non discrimination à l'embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit faire sa sélection en fonction de critères professionnels et non personnels.

Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très strictes le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi.

ANNONCE DU PLAN

Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents la notion de discriminations à l’embauche. Par ailleurs, nous verrons que certaines différences de traitement peuvent être « tolérées », enfin, nous verrons les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs.

I / Principe de la non discrimination à l'embauche

Une discrimination à l'embauche c'est lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de

manière différente sur des critères de sélection qui manquent de justification raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

Elle agit à différents niveaux :

- Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes supérieurs malgré les compétences, sanctions, mutation, licenciement, formation,...)

- À l’embauche

II / Qu’est-ce qu’une discrimination à l'embauche ?

1) La loi du 27 Mai 2008

·Une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

·Une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

2) Articles 225-1 à 225-4 du code pénal

D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

III / Les différences de traitement tolérées

1) Le sexe

Pour une embauche, lorsqu’un emploi ou une activité professionnelle est déterminé par un sexe ou un autre, l'offre peut être réservé uniquement à une femme ou un homme.

2) L'âge

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés.

La fixation d’un âge maximum pour le recrutement,

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