La Legitime Defense

Les causes objectives de non responsabilité sont des circonstances qui justifient ou légitiment une infraction. Elles ont un caractère objectif et opèrent in rem, faisant disparaître l'infraction à l'égard de l’auteur et de son complice. Elles font perdre aux faits leur qualification et font disparaître par-là l’infraction.

Des faits justificatifs qui suppriment l'infraction

(Articles 124 et 125)

Article 124

Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention:

1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime;

2° Lorsque l'auteur a été matériellement forcé d'accomplir ou a été matériellement placé dans l'impossibilité d'éviter l'infraction, par un événement provenant d'une cause étrangère auquel il n'a pu résister;

3° Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression.

Article 125

Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitime défense:

1° L’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés, en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances;

2° L’infraction commise en détendant soi-même ou autrui contre l'auteur de vols ou de pillages exécutés avec violence.

On distingue donc :

• L’ordre de la loi

• Le commandement de l’autorité légitime

• Les Faits justificatifs tirés de la permission de la loi

• La contrainte physique

• La légitime défense

Notre sujet étant la légitime défense, on peut la définir comme étant un fait justificatif, on peut dire même qu’elle constitue un cas particulier de l’état de nécessité où se trouve une personne qui pour se défendre ou défendre autrui, menacé par un danger actuel et imminent n’a d’autre solution que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

L’impunité du délit commis en état de légitime défense est un principe universellement reconnu. L’alinéa 3 de l’article 124 du code pénal dispose qu’il n’y’a ni crime, ni délit, ni contravention « Lorsque l'infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l'agression. ». Ainsi celui qui se défend ne se fait pas justice à lui-même ou à autrui, mais il se fait police.

Les conditions d’application de la légitime défense sont appréciées par les juges du fond. Ceux-ci examinent d’une part les actes de l’agression, d’autre part ceux de la défense.

L’acte d’attaque doit être actuel et injuste.

• Le caractère injuste est caractérisé par l'existence d’actes non autorisés par la loi, non ordonnés par elle. A l’inverse, si l’acte résulte du commandement

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