La Distinction Des Contrats De Mandat Et D'entreprise.

«Chaque contrat a son essence, son originalité, qui au-delà des traits communs entre tous les contrats appelle forcément des règles particulières». Il en est ainsi du contrat de mandat et du contrat d’entreprise qui se ressemblent sur de nombreux points, puisque l’un et l’autre ont pour objet des prestations de service, mais dont la distinction reste essentielle dans l’approche de leur régime applicable.

Le mandat ou procuration est défini par l’article 1984 du code civil comme «un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom». Quant au contrat d’entreprise appelé également «contrat de louage d’ouvrage et d’industrie», il est défini comme un contrat par lequel, une personne dite entrepreneur s’engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d’une autre, le maître de l’ouvrage, sans la représenter. Cette définition est la reproduction presque identique de la définition donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 1968.

Comme le contrat d’entreprise, dans le mandat, il s’agit bien de faire quelque chose pour autrui. Mais dans la définition assez étroite du mandat donnée par le Code civil, il y a dans cette disposition un élément de différenciation (un élément distinctif majeur), à savoir l’existence d’une représentation dans le contrat de mandat et son absence dans le contrat d’entreprise. La notion de représentation est définie dans le vocabulaire Capitant comme étant une «action consistant pour une personne investie à cet effet d’un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel (le représentant), d’accomplir au nom et pour le compte d'une autre un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté». Toutefois, cette notion reste difficile à cerner et en pratique est mal utilisée, ce qui donne lieu à une jurisprudence abondante et notamment dans le cas de contrats mixtes.

Mais il faut toutefois préciser, la représentation est un des enjeux majeurs de la qualification de contrat de mandat ou de contrat d’entreprise et permet ainsi de déterminer les régimes applicables à ces contrats de service.

La question qui se pose alors est de savoir quels sont les critères actuels de la distinction entre mandat et contrat d’entreprises, contrats pourtant semblables, présentant un intérêt fondamental quand au régime applicable ?

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