L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

NOUVEAUTÉS 2013

Les principales nouveautés de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour 2013 sont les suivantes : – l e seuil de l’obligation de dépôt d’une déclaration d’ISF no 2725 est abaissé de 3 000 000 € à 2 570 000 € ; – l e montant brut du patrimoine imposable doit être déclaré ; – l e barème est modifié : un barème progressif composé de six tranches remplace le barème 2012. Une décote est applicable pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € ; – l ’ISF est plafonné à 75 % des revenus nets de l’année précédente ; – la réduction pour personnes à charge est supprimée.

> Votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 € : vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable et de vos réductions d’impôt sur votre déclaration de revenus1, en ligne ou, sur papier, dans le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (no 2042 C), sans joindre d’annexes ni de justificatifs. Vous n’avez donc pas à remplir une déclaration d’ISF spécifique. Pour vous aider à évaluer votre patrimoine net taxable, vous pouvez utiliser la fiche d’aide jointe à cette notice. Vous recevrez fin août un avis d’imposition avec le montant de votre ISF à payer pour le 16 septembre 2013.

> Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 € : vous déposez votre déclaration d’ISF (no 2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013 (voir page 5 pour les délais prévus pour les non-résidents).

> Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1 300 000 € : vous n’êtes pas redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer. * * * Cette notice vous donne toutes les précisions utiles pour déclarer et payer votre ISF 2013 lorsque votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €. Si votre patrimoine est supérieur à ce montant, vous pouvez télécharger la déclaration (no 2725) et la notice correspondante (no 2725-ISF-NOT) et trouver tous les renseignements et documents nécessaires sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

1. Sauf si vous n’êtes pas résident en France et n’avez aucun revenu de source française.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Notice pour déclarer votre ISF 2013 Pour un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 € et inférieur à 2 570 000 €

La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration

No 2041-ISF-NOT – Impression : IMPRIMERIE NATIONALE 2013 01 45795PO Mars 2013 – 126698

No 2041-ISF-NOT

No 51594 # 02

DIREcTION gÉNÉRALE DES FINANcES PUbLIqUES

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LA DÉcLARATION qUI VOUS cONcERNE

cONSEILS PRATIqUES

> Les formulaires Vous pouvez télécharger en ligne les différents modèles de déclarations et de notices sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

> L’aide en ligne Vous trouverez également sur impots.gouv.fr une aide pour remplir votre déclaration : – une fiche d’aide au calcul de votre plafonne- ment ; – deux fiches méthodologiques pour évaluer vos biens immobiliers ;

– un modèle d’engagement en cas d’option pour le régime de faveur prévu pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers (no 2725-NOT-A) ; – le tableau des coefficients pour l’actualisation des sommes perçues pour la réparation des dommages corporels (no 2725-NOT-B) ; – le tableau d’actualisation des rentes viagères non indexées (no 2725-NOT-C) ; – les tableaux d’actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe (no 2725-NOT-D) ; – le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.

SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXAbLE EST SUPÉRIEUR À 1 300 000 € ET INFÉRIEUR À 2 570 000 €, VOS DÉMARcHES SONT SIMPLIFIÉES : VOUS DÉcLAREZ VOTRE ISF AVEc VOTRE DÉcLARATION DE REVENUS

– Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne avec votre déclaration de revenus* (vous bénéficiez des mêmes délais supplémentaires en fonction de votre département de résidence). – Vous pouvez également déposer une déclaration de revenus complémentaire (formulaire papier no 2042 C) avec votre déclaration de revenus* auprès de votre centre des finances publiques.

Pour vous aider à calculer le montant de votre base nette imposable, utilisez la fiche d’aide jointe à cette notice et conservez-la. Le cas échéant, vous pouvez télécharger la fiche de calcul du plafonnement sur impots.gouv.fr.

* Sauf si vous êtes non-résident sans revenu de source française et redevable uniquement de l’ISF en France : dans ce cas voir ci-dessous.

SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXAbLE EST SUPÉRIEUR OU ÉgAL À 2 570 000 € ou vous êtes non résident et redevable uniquement de l’ISF en France, quel que soit le montant de votre patrimoine VOUS DÉPOSEZ UNE DÉcLARATION D’ISF

Vous déposez une déclaration d’ISF normale (formulaire papier no 2725) et ses annexes 1 à 5 auprès de votre centre des finances publiques (même si vous avez reçu une déclaration de revenus complémentaire no 2042C).

DÉTERMINATION DE VOTRE bASE NETTE IMPOSAbLE

cOMMENT REMPLIR VOTRE DÉcLARATION ?

Utilisez la fiche d’aide au calcul de votre base nette imposable qui se trouve dans cette notice. Cette fiche vous aide à calculer votre actif net imposable. Reportez le résultat sur la ligne « 9HI » de votre déclaration en ligne ou de votre déclaration de revenus complémentaire (no 2042 C). N’oubliez-pas d’indiquer la valeur brute du patri- moine ligne 9FG (montant de l’actif avant impu- tation du passif). Vous ne devez pas joindre cette fiche à votre déclaration.

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PATRIMOINE NET TAxAblE SUPÉRIEUR à 1 300 000€ ET INfÉRIEUR à 2 570 000€ *

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bIENS EXONÉRÉS

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