L'évolution de l'Immatriculation Foncière

Lotissement : c'est une division d'une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction.

Mise en concordance : c'est une opération technique ayant pour objet de mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux.

Règlement de copropriété : c'est un document comportant la description des parties communes et des parties privatives d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et fixant les droits et obligations des copropriétaires.

Fusion : c'est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contiguës appartenant au même propriétaire pour faire l'objet d'un seul titre.

Rectification de l'état civil : c'est une mention faite sur le titre foncier pour rectifier l'état civil du propriétaire inscrit.

Changement du nom de propriété : c'est une mention opérée lorsque le propriétaire demande le changement de dénomination de la propriété.

Délivrance d'un nouveau duplicata : c'est une mention portée sur titre foncier en cas de perte,de vol , de détérioration ou de destruction et ce publication au B.O. et à l’expiration d’un délai de 15 jours.

Mainlevée d'hypothèque : c'est une mention marginale portant radiation d'une hypothèque au vu d'un acte portant mainlevée.

Saisie conservatoire : c'est une mention portée sur le titre foncier en vue d'empêcher toute inscription jusqu'à radiation de la saisie.

Mainlevée de saisie : c'est une mention marginale portant radiation d'une saisie au vu d'un acte de mainlevée ou d’une ordonnance du juge des référés.

Prénotation : c'est une mention portée sur le titre foncier pour la conservation provisoire d'un droit prétendu sur un immeuble immatriculé.

a procédure d’immatriculation

La réquisition d’immatriculation

L’exécution des opérations de bornage

Le procès-verbal de bornage

Les oppositions

Le titre foncier

Publication des droits réels immobiliers

Les inscriptions

Les prénotations

Le duplicata du titre foncier

La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription

Les pénalités

L’immatriculation et le jugement des oppositions

Titres fonciers par procédés électroniques

L’inscription de droits réels

L’immatriculation obligatoire

Bain de jouvence pour le dahir de 1913

Immatriculation foncière

L’immatriculation foncière d’un siècle à l’autre

Le dahir sur l’immatriculation foncière du 12 août 1913 vient de faire l’objet d’un profond remaniement dans le cadre de la loi 14-07 promulguée par le dahir n° 1-11-177 du 15 hijja 1432 (22 novembre 2011).

La réforme de cette importance loi, ainsi que l’abrogation des dispositions transitoires du dahir du 1er juin 1915 pour son application visent à adapter le régime de l’immatriculation à la situation actuelle, de simplifier, sécuriser et hâter les procédures et les opérations, d’étendre l’immatriculation à de nouvelles zones à ouvrir à cet effet et d’y rendre celle-ci obligatoire et de sanctionner pénalement les fautes, abus et falsifications dans les écritures ainsi que les oppositions abusives ou vexatoires.

La nouvelle loi a ainsi donné une définition plus précise de l’immatriculation en assemblant et reformulant les anciens articles 1 et 2 du dahir du 12 août 1913 tout en gardant le caractère irréfragable de l’immatriculation obligatoire « en cas d’aliénation ou d’échange d’immeubles domaniaux, ou d’échange d’immeubles frappés de habous publics », a été abrogé et reformulé suivant les nouvelles dispositions : « l’immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du ministère de tutelle de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris sur proposition de son directeur.

A compter de la publication dudit arrêté, les agents de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et toutes personnes qu’elle habilite à cet effet, auront le libre accès aux propriétés intéressées en vue de procéder aux enquêtes et travaux topographiques qu’exigent les opérations d’immatriculation obligatoire.

Les formalités d’immatriculation obligatoire relatives aux cas cités ci-dessus feront l’objet de la section 6 du présent chapitre.

L’enrôlement des réquisitions dans les zones à ouvrir à l’immatriculation obligatoire est gratuit ».

S’agissant de l’immatriculation obligatoire, celle-ci fait l’objet, dans la nouvelle loi, d’une section comprenant 19 articles numérotés de 51-1 à 51-19 ajoutés à l’ancien dahir.

L’article 9 de la loi modifiant le dahir de 1913 prévoit la nomination d’un ou plusieurs conservateurs dans le ressort de chaque préfecture ou province alors que l’ancien dahir prévoyait, en ce même article, l’institution au chef-lieu de chaque tribunal de première instance d’un conservateur de la propriété foncière.

L’article 13 énumérant la contenance de la réquisition remise par le requérant d’immatriculation au conservateur de la propriété foncière dispose en son 2ème alinéa du cas où le requérant d’immatriculation est une personne morale : celui-ci doit mentionner sa dénomination, sa forme juridique, son siège social ainsi que le nom de son représentant légal.

L’article 13 dispose de même, en ce qui concerne les mentions à établir par le requérant d’immatriculations, de plus amples informations à fournir en ce qui concerne les noms et adresses des riverains de l’immeuble et l’affirmation par le requérant « qu’il possède l’immeuble totalement ou partiellement, directement ou indirectement, et s’il a été dépossédé,

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