L'organisation De La Justice En France

DROIT

BTS – 1ère année

INTRODUCTION – L’organisation de la justice en France

I – Les principes généraux de la justice

1) Egalité

La même procédure et les mêmes règles doivent être appliquées à tous. Equité devant la justice de tous les justiciables.

2) Gratuité

Les justiciables ne paient pas le juge.

Ce principe a pour but de faciliter l’accès à la justice.

Dans la pratique, agir en justice coûte cher. Les frais de justice et les frais d’avocat rendent la justice couteuse.

L’aide juridictionnelle a pour but de permettre l’accès de tous à la justice et le respect du droit à la défense.

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise, ...). En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale si moins de 929€ mensuel), soit une partie d'entre eux (aide partielle si moins de 1393€ mensuel).

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne saisissant la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, ainsi que devant le tribunal administratif, doit payer une contribution de 35 euros (sous la forme de timbres fiscaux). Les personnes bénéficiant de l’aide juridique en sont dispensées.

3) Collégialité

Plusieurs magistrats délibèrent ensemble sauf exceptions (Juge aux affaires familiales, par exemple)

4) Double degré de juridiction

C’est la possibilité donnée à tout justiciable de voir son affaire réexaminée une 2ème fois en totalité (fait et droit) par la cour d’appel territorialement compétente. C’est le double degré de juridiction.

La cour d’appel est composée de différentes chambres (civiles (appel des jugements des TI et TGI de son ressort), sociale (appel des CPH), commerciale (appel des TC)…).

Après un jugement rendu par un juge de 1ère instance, le justiciable a la possibilité d’interjeter appel devant une cour d’appel. L’appel est suspensif, le 1er jugement n’est pas appliqué tant que la cour d’appel n’a pas statué. L’arrêt de la cour d’appel se substituera au jugement.

L’appel n’est possible que si le demandeur a chiffré sa prétention à plus de 4000€ ou sa demande est indéterminée ou indéterminable. Le juge de 1ère instance rend un jugement en 1er et dernier ressort (non susceptible d’appel). Un pourvoi direct en cassation est possible.

L’appelant est une des parties ayant intérêt à faire appel (ayant perdu, au moins partiellement en 1ère instance).

En cas d’appel abusif, l’appelant peut se voir condamner à une amende de maximum 3000€.

L’appel doit être fait dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement soit par signification d’huissier, soit par notification du greffier au perdant (et non à compter du prononcé du jugement).

Les juges de 1er et 2ème degrés sont appelés juges du fond parce qu’ils jugent le fond de l’affaire, les faits.

5) Publicité des audiences et jugements

Les audiences, les délibérés et décisions de justice sont publics. L’accès est libre aux salles d’audience sauf en cas de huis clos dans un but de protection.

6) Contradictoire et procès équitable

Tous les éléments du dossier doivent être communiqués aux 2 parties. Tous les éléments de la défense doivent être communiqués à la partie adverse et discutés pendant l’audience.

II – Les juridictions

2 ordres : administratif et judiciaire

A – L’ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. Ce sont les tribunaux administratifs, les cours d’appel administratives, et le conseil d’Etat. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffère des magistrats de l'ordre judiciaire.

1er Jugement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

les administrations de l'État, les régions, les départements, les communes, les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

JURIDICTIONS SPECIALISEES :

• Commission des recours des réfugiés,

• Commission départementale d'aide sociale,

• Section disciplinaire des ordres professionnels

• Commission d'indemnisation des rapatriés

Appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

Contrôle

CONSEIL D'ETAT

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État.

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