L'objet De L'obligation

Paragraphe I : L'obligation de faire

Elle consiste dans l'accomplissement d'un acte positif. Par exemple, le pacte de préférence fait obligation pour la partie qui s'engage envers l'autre à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat déterminé… On rencontre ce type d’obligation dans différentes sortes de contrats, par exemple, dans le mondât, le contrat de travail, le louage d’ouvrage ou d’industrie, dans le contrat d’entreprise, la fourniture de tel service…

Paragraphe II: L'obligation de ne pas faire

Elle consiste dans une abstention du débiteur. Il faut préciser que le comportement du débiteur serait licite en soi, mais il est interdit par le contrat . Par exemple, le vendeur doit éviter de troubler celle de l’acheteur…

L'exemple topique est celui de la clause de non concurrence qui fait obligation pour son débiteur de ne pas exercer la même activité sur un territoire déterminé et pendant un certain temps moyennant une contrepartie financière. Mais il existe de nombreuses autres variétés d'obligation de ne pas faire, comme celle résultant d'une clause d'exclusivité.

L’objet de ses obligations de faire ou de ne pas faire doit être possible, déterminé, et licite.

I- Le caractère possible de cet objet :

Selon l’article 64 du code des obligations et des contrats : « Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. »

II- La détermination de l’objet :

On s’engage de faire quelque chose, mais ce quelque chose doit être déterminée aussi bien dans sa quantité que dans sa qualité selon l’article 63 du code des obligations et des contrats.

III- La licéité de l’objet :

Il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Paragraphe III : L’obligation de donner

L’objet de l’obligation représente ce que le créancier peut exiger du débiteur, sa prestation. Le terme « donner » ne signifie pas dans cette expression faire une libéralité, il a une signification plus générale. Sa signification a d’ailleurs fait l’objet de controverses :

• Une opinion ancienne et traditionnelle voit dans l’objet de l’obligation de donner, une dation c'est-à-dire l’obligation de transférer la propriété d’une chose a titre onéreux, soit à titre gratuit, ou bien, de constituer sur elle un droit réel, donner une chose au sens du « darer » (Latin) qui sert à transférer la propriété.

• Une deuxième thèse représentée par AUBRY et RAU considère que les obligations de « donner » sont celles qui ont pour objet soit le paiement de sommes d’argent, ou d’autres choses ayant d’après la convention, le caractère de chose fongibles ; soit la livraison d’une chose dont le créancier est autorisé de demander la mise en possession en vertu d’un titre qui lui a conféré un droit réel sur cette chose ; ou d’après lequel il doit devenir propriétaire .

• Enfin, une opinion beaucoup plus extensive compte parmi les obligations de donner, toutes celles qui ont pour objet

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