L'instabilité Constitutionnelle En France Depuis Les Années 1990

Jean-Louis Debré, à l’époque président de l’Assemblée nationale, a dit: «La Constitution de la Ve République a apporté la stabilité dans la durée. » Cette citation intervient dans un contexte d’instabilité constitutionnelle puisque, depuis 1992 et le traité de Maastricht, la France n’a cessé de réviser sa Constitution. Or, la Constitution est censée être la loi fondamentale qui pose les limites essentielles au bon fonctionnement du pouvoir politique de l’Etat. Si des adaptations sont nécessaires pour que la Constitution reste valable, elle reste un pilier et doit être manipulée prudemment. On peut voir en ces multiples révisions la volonté du pouvoir de révision de changer implicitement de Constitution, c’est-à-dire de se former pouvoir constituant originaire de manière dissimulée. Certains considèrent ces multiples révisions comme des atteintes à la Constitution qui perd ainsi de sa solennité et enlève à la Ve République ce qui faisait sa stabilité. On peut dès lors se demander quelle est la limite entre révision et création d’une nouvelle constitution et si les contrôles en vigueur sont efficaces. La Constitution et les institutions qu’elle organise ne perdent-elles pas de leur autorité ? Nous étudierons d’abord la multiplication des révisions dont la Constitution a fait l’objet depuis 1992 (I), avant de voir en quoi ces révisions fragilisent les principes et la Constitution de la Ve République (II).

I. La multiplication des révisions constitutionnelles

La multiplication des révisions constitutionnelles depuis 1992 amène à se demander si on ne change pas progressivement de Constitution (A) et si ces révisions sont contrôlées.

A. Le pouvoir constituant dérivé ou pouvoir de révision

La Constitution de 1958 a permis de créer un cadre stable à la Ve République, instaurant de grands principes censés définir l’Etat et définissant clairement les parties modifiables par le pouvoir constituant dérivé. C’est un pouvoir constituant par son objet, qui est de pouvoir modifier la Constitution en rigueur, mais il est constitué par la procédure que lui impose la Constitution (art. 89). En effet, le pouvoir de révision se limite théoriquement au cadre, aux modalités fixées par la Constitution qui a elle-même institué le pouvoir de révision de ce pouvoir.

Or, la France a connu depuis 1992 (traité de Maastricht) des révisions constitutionnelles très fréquentes et sortant de la procédure imposée par la Constitution.

B. Un contrôle de constitutionnalité des révisions inexistant

Le Conseil constitutionnel est compétent pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois organiques et ordinaires: c’est le pouvoir que lui donne la Constitution. En revanche, il considère que se prononcer sur la validité des révisions constitutionnelles ne rentre pas dans le champ de compétence défini par la Constitution. Ainsi, le pouvoir de révision ne sera pas sanctionné juridiquement s’il révise la Constitution de manière contraire à ce qui y est prévu, car aucun contrôle de ces révisions n’est organisé. On peut alors penser que le pouvoir de révision devient à force de révisions potentiellement non conformes à la Constitution un pouvoir

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