L'etat Et Le Fonctionnement Du Marché

L’Etat et le fonctionnement du marché

La concurrence entre les entreprises est, dans les faits, souvent imparfaite. Le fonctionnement des marchés nécessite donc l’intervention de l’Etat : à savoir la création d’un cadre institutionnel pour que les échanges se déroulent dans un environnement favorable à tous les acteurs. De plus, quand le marché ne parvient pas à réaliser l’adéquation entre offreurs et demandeurs, l’Etat pallie les défaillances du marché.

I. L’Etat encadre le marché

A. Encadrement par la loi

Les 5 étapes de l’élaboration d’une loi sont :

L’initiative de loi : d’origine gouvernementale (projet de loi) ou d’origine parlementaire (proposition de loi),

La délibération de la loi : l’examen en commission et la discussion en séance publique,

Remarque : A ce stade, les parlementaires peuvent exercer leur droit d’amendement : soit modifier un article existant, soit rajouter un article au texte.

Le vote de la loi par les parlementaires,

La promulgation de la loi par le président de la République,

La publication de la loi au Journal officiel de la République française.

B. Encadrement par la DGCCRF

L’Etat intervient directement par l’action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La DGCCRF dépend du Ministère de l’économie.

La DGCCRF exerce ses missions autour de 3 types d’actions :

La régulation concurrentielle des marchés : Cette mission traduit la volonté de garantir les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. (Contrôle des concentrations, lutte contre les abus de position dominante)

La protection économique des consommateurs : Il s’agit d’informer de façon loyale les consommateurs et donc de contribuer à donner confiance dans l’acte d’achat. (Contrôle de la bonne application des règles de publicité des prix, des dispositifs de valorisation de la qualité)

La sécurité des consommateurs : Cette mission traduit la volonté de préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs. (Contrôle de l’affichage de la composition des produits alimentaires, respect des règles de traçabilité alimentaire, conformation des produits mis sur le marché)

C. Encadrement par l’Autorité de la Concurrence

L’Etat intervient indirectement pour réguler les marchés via l’Autorité de la Concurrence. C’est une Autorité Administrative Indépendante, elle n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre.

L’Autorité de la Concurrence se focalise sur la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles, ou pratiques commerciales déloyales :

Les ententes : qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché sont interdites. Il en est ainsi quand les entreprises se concentrent et agissent ensemble pour ajuster leurs comportement au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. (Échange d’information sur les prix, répartition géographique du marché)

Remarque : On distingue les ententes "horizontales" qui impliquent plusieurs entreprises concurrentes, des ententes "verticales" conclues entre des acteurs situés à différents niveaux d’une même filière, comme entre des fournisseurs et des distributeurs.

Les abus de position dominante : ce sont des pratiques unilatérales émanant d’une entreprise qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l’arrivée de nouveaux entrants. (Prix prédateurs anormalement bas, remises liées, clauses d’exclusivité imposées)

Les concentrations : une opération de concentration est réalisée lorsque des entreprises antérieurement indépendantes fusionnent pour créer une entreprise commune ou lorsque une entreprise prend le contrôle d’une ou plusieurs autres. L’Autorité de la Concurrence veille à ce que de telles opérations n’affaiblissent pas substantiellement la concurrence.

La revente à perte : En principe, il est interdit de vendre un produit en dessous de son prix d’achat effectif, en dessous de son prix d’achat minoré de l’ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur. L’Autorité de la Concurrence veille a ce que de tels prix ne soit pas proposés aux consommateurs. (Exceptions à ce principe : soldes)

La fausse coopération commerciale : Un contrat de coopération commercial est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de commercialiser le produit fourni dans les meilleures conditions possibles : affiches, promotions, tête de gondole, entrée du magasin… La fausse coopération commerciale est interdite par la loi. Il y a fausse coopération commerciale lorsqu’un distributeur obtient de son fournisseur des rémunérations au titre de la coopération commerciale sans mettre en oeuvre le service facturé, alors que ces rémunérations sont manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du service rendu.

Les pratiques commerciales trompeuses :

Une publicité qui contient des allégations fausses du produit proposé à la vente,

Dans le cadre d’un contrat d’abonnement à internet, un professionnel qui n’informe pas suffisamment tôt avant l’échéance le client de la possibilité de mettre fin à son abonnement,

Un fabricant qui réalise une contrefaçon,

Une publicité comparative qui porte sur des produits ne répondant pas aux mêmes besoins,

Remarque : une publicité comparative doit respecter 3 conditions :

elle doit concerner des produits répondant aux mêmes besoins,

elle doit véhiculer des messages "objectifs et véridiques",

et les caractéristiques

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