L'etablissement Stable

Les trous noirs des conventions fiscales

. Controverse sur la qualification d’établissement stable . La retenue à la source quasi systématique sur les prestations de services est contestée

Si en tant que tel, l’impôt n’est pas une variable déterminante dans l’acte d’investir, en revanche, la manière dont la doctrine fiscale est appliquée aux contribuables influence la perception du risque lié à l’environnement d’un pays par les investisseurs. Côté marocain, les conventions fiscales (59 conclues à ce jour) permettent de rassurer les investisseurs et plus globalement, les opérateurs sur l’imposition des revenus dégagés par leur activité. A l’heure de la globalisation, ces outils de diplomatie économique permettent aux Etats de fixer les critères de partage des bénéfices des contribuables établis sur leur territoire. Le principe de base est le suivant: «les entreprises résidentes d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins qu’elles possèdent dans l’autre Etat signataire un établissement stable duquel elles exercent tout ou partie de leur activité». Si les traités fiscaux énoncent les principes, à la pratique, la définition d’un établissement stable est sujette à controverses. Pour la plupart des cas, «ce concept renvoie à une installation fixe d’affaires par le biais de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité» assortis de trois critères de qualification: une installation d’affaires, la fixité (dans le temps et l’espace) et l’exercice partiel ou total de l’activité.

Le régime des bureaux de liaison

Mais les multinationales peuvent ne pas se déployer sous la forme traditionnelle de filiale. Un bureau de représentation chargé d’apporter un soutien marketing aux partenaires locaux est l’une des structures les plus fréquentes. Quel est dans ce cas le statut d’une telle structure sachant qu’elle ne dégage aucun chiffre d’affaires? Peut-elle être assimilée à un établissement stable et donc, soumis à l’impôt? Toute entité installée au Maroc permettant de générer des revenus est imposable même si elle ne réalise pas directement de chiffre d’affaires, tranche sans hésitation Brahim Kettani, directeur de la Législation fiscale et de la Coopération internationale. Celles qui ne dégagent pas de chiffre d’affaires sont imposées en prenant comme base d’imposition les charges salariales. Mais dans tous les cas, dès qu’un bureau de liaison se met à la prospection ou qu’il signe des contrats, il est de droit, requalifié en établissement stable. Et à ce titre, l’entité devient imposable sur ses résultats.Il persiste par contre une interrogation sur le régime de ces mêmes structures dans le cadre de la convention avec la France. Les candidats aux appels d’offres sur les opérations de concession ou de privatisation dépêchent des équipes au Maroc afin d’assurer le suivi des dossiers. La convention fiscale franco-marocaine ne prévoit rien pour ce type de structure, révèle Frédéric Elbar, associé du Bureau Francis Lefebvre, directeur du Bureau (filiale) de Casablanca. En principe, les bureaux de liaison peuvent être constitués sans impact fiscal à condition de disposer d’un compte bancaire en dirhams convertibles, c’est-à-dire qui ne peut être alimenté qu’en devises étrangères, poursuit l’expert. En pratique, cette condition de compte exclusivement alimenté en devises se heurte aux problèmes opérationnels que l’on arrive parfois à «gérer» au prix de «montages» pragmatiques. Les bureaux de liaison employant du personnel local, il font bien recevoir les virements d’allocations familiales (CNSS) ou des remboursements de frais médicaux par les mutuelles. Ce que font certaines structures, c’est de trouver un arrangement de manière à obtenir une dérogation pour encaisser les prestations sociales (qui sont payables en dirhams).Dans la famille d’établissements stables, la doctrine marocaine ajoute également les points de vente, l’entrepôt mis à disposition des tiers, la ferme ou la plantation agricole, le lieu d’exploration de ressources naturelles. Rentrent aussi dans la catégorie d’établissements stables, les chantiers de construction et de montage ainsi que les activités de surveillance s’y rapportant pour une durée de six mois avec des exceptions concernant, entre autres, l’Espagne et la Suède pour lesquelles cette durée est portée à 12 mois. Malgré ces définitions, la qualification d’un établissement stable est un des sujets à controverse davantage sur des questions de fait. Exemple: il arrive qu’un adjudicataire étranger d’un gros chantier au Maroc arrête momentanément les travaux. Ces arrêts de travaux rentrent bien dans la détermination de la durée permettant de qualifier l’entité d’établissement stable. Arrêt du chantier ou pas, pour le Fisc, la période de référence est de 365 jours. Le critère est de 183 jours.Dans l’application des traités fiscaux, la retenue à la source sur les services réalisés par une personne non-résidente (physique ou morale) à une entreprise marocaine est le point qui soulève le plus de divergences entre d’un côté l’administration fiscale, et de l’autre, les entreprises et leurs conseillers. Le cas qui pollue les relations entre les deux parties concerne l’assistance technique par les maisons mère à leurs filiales établies au Maroc. Pour les pays comme la France ou l’Espagne avec lesquelles le Royaume entretient des relations économiques très denses, l’assimilation quasisystématique d’une prestation de service à une redevance

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