L'escroquerie

L’ESCROQUERIE

DEFINITION

L’escroquerie est le fait par toute personne d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou d’exploiter astucieusement l’erreur où se trouvait une personne, et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts ou à ceux d’un tiers en vue de se procurer ou de procurer un profit pécuniaire illégitime.

La réalisation du délit d’escroquerie suppose la réunion des éléments suivants :

 L’emploi des moyens frauduleux ;

 La remise d’une chose ;

 L’existence d’un préjudice ;

 L’intention frauduleuse.

ELEMENTS CONSTITUTIFS

I. Les moyens de l’escroquerie :

A. l’emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité :

 Un faux nom ou une fausse qualité sont ceux dont l’intéressé n’a pas le droit de se prévaloir ;

 Un nom ou une qualité imaginaire, appartenant à un autre ;

 Le faux nom ou la fausse qualité peuvent être invoqués oralement ou par écrit ;

B. L’abus d’une qualité vraie :

Les personnes qui abusaient de la confiance ou du prestige inhérents à leurs fonctions (notaires, avocats, courtiers d’assurance, directeurs de banque, …)

C. Les manœuvres frauduleuses :

La manœuvre frauduleuse est une activité exercée dans un certain but ;

Les manœuvres frauduleuses doivent être d’écrite par la jurisprudence.

L’analyse de la jurisprudence montre qu’elle retient comme escroquerie l’usage de trois méthodes :

 L’intervention d’un tiers ;

 La production de pièces ou de documents écrits ;

 La mise en scène.

II. La remise de la chose :

Il s’agit de biens pouvant faire l’objet de la remise :

 Des fonds, c’est à dire, des moyens financiers et non des fonds immobiliers ou fonds de commerce subi par la victime directe de l’escroquerie, mais aussi par un tiers

 Des valeurs : actions, obligations, ou titres financiers

 Un bien quelconque

 Consentir un acte opérant obligation ou décharge

 De fournir un service

 La remise doit constituer un acte positif.

III. LE PREJUDICE

Il faut que la victime soit lésée dans ses intérêts : en effet, le législateur parle d’acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires

IV. l’intention

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