L'audit Et Processus De Certification

Introduction :

Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ».

Réalisée par des experts comptables et financiers, le commissariat aux comptes est une mission réalisée dans le but de garantir la fiabilité et la sincérité du système comptable des entités économiques. Cette garantie est matérialisée par une opinion (signature légale), ce qu’on appelle dans le jargon professionnel la certification. Pour la bonne réalisation de leur mission, les commissaires aux comptes doivent disposer de compétences élevées dans des domaines spécifiques tels que la comptabilité, la finance, la fiscalité, le droit, les assurances….

Cette mission noble est constituée de plusieurs sous-missions. En effet, le commissaire aux comptes réalise une mission principale qui est l’audit financier légale ainsi que d’autres missions qui relèvent de son domaine de spécialité. La réalisation d’une mission d’audit légal nécessite une démarche rationnelle qui commence par une planification et se solde par un rapport rédigé par le commissaire aux comptes.

Chapitre I - Le commissaire aux comptes :

Section 1 - Notions sur le commissaire aux comptes :

Définition de CAC :

Le commissaire au compte est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée avec le rôle de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations aux documents qui les justifient.

Le Commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Il dispose d'un droit d'alerte pour le cas où il constaterait des irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Qu'il agisse en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes, il répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme (Chambre commerciale 23 mars 2010, pourvoi n°09-10791 BICC n°726 du 15 juillet 2010 avec note du SDECC et Legifrance).

La Loi NRE a modifié l'article L. 227-10 du Code de commerce en exigeant la participation du ou des Commissaires aux comptes dans la vérification des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, avec l'un de ses dirigeants, ou avec l'un de ses actionnaires lorsque ce dernier dispose d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société qui est actionnaire, et qui la Contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même Code.

Dans les sociétés anonymes, par la loi n° 17 - 95 (promulguée le 30/08/1996) en son article 159 :

"Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi.

Section 2 – Les responsabilités de commissaire aux comptes:

Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent de contrôle mais n’est pas chargé d’un contrôle permanent.

a) La responsabilité civile :

Le CAC reste responsable à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables résultantes des ses fautes ou des ses négligences ou de ces négligences. il est également responsables des fautes des dirigeants non révélés.

Cette responsabilité reste non générale et se prescrit par 5 ans à compter du fait dommageable ou sa date de révélation.

Pour faire face à cette responsabilité, la loir réglementant la profession d’expert comptable à prévu la souscription d’une police d’assurance.

b) La responsabilité pénale :

Cette responsabilité est engagée dans le cas où le commissaire aux comptes ne respecte pas les lois sur les sociétés, les infractions visées sont les suivantes :

 Le non observation de l’incompatibilité, il peut encourir de 1 à 6 mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 DH.

 La réalisation des opérations de bourse sur la base des informations obtenues lors de l’exercice de sa mission.

 La confirmation des informations mensongères sur la situation de la société.

 La non révélation des faits délictueux.

 Emprisonnement de 6 à 12 mois et l’amende allant de 10.000 à 100.000 DH ou l’une de ces sanctions.

Le CAC est sanctionné aussi en application du code pénal pour les motifs ci-dessous :

- Il peut être suivit lorsqu’il se trouve complice des dirigeants pour escroquerie ou abus de confiance (article 540 et 547 du code pénal).

- La divulgation du secret professionnel (art 446 du code pénal).

c) La responsabilité disciplinaire :

Etant un expert comptable, le CAC peut faire l’objet de sanctions disciplinaires lorsqu’il commet des fautes mettant en cause la profession et contraire à la probité et à l’honneur. Ces sanctions sont énumérés par l’article 68 de la loi

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