L'IS Retenue à La Source Sur Les rémunérations Allouées Aux Entreprises étrangères

IS, Retenue à la source sur les rémunérations allouées aux entreprises étrangères

Les personnes physiques ou morales payant ou intervenant dans le paiement, à des sociétés étrangères non résidentes, de rémunérations énumérées à l'article 12, ont l’obligation d’opérer, pour le compte du Trésor, la retenue à la source de l'impôt au taux de 10 %.

Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application.

Dans cette étude nous allons définir dans une première partie les prestations passibles de la retenue à la source puis nous allons consacrer une deuxième partie aux obligations des personnes chargées d'opérer la retenue.

1. Prestations passibles de la retenue à la source

1.1 Redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur littéraires, artistiques ou

scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision :

La redevance peut être définie comme étant la somme d'argent que perçoit périodiquement en vertu de dispositions contractuelles, le propriétaire d'un droit portant sur un bien incorporel (marque, brevet, etc...) en contrepartie de la concession d'utilisation qu'il consent à son cocontractant.

Le propriétaire peut être soit l'auteur de l'invention, soit un héritier, soit une personne physique ou morale l'ayant acquise à titre définitif.

En fonction de la nature des contrats, le concessionnaire peut disposer :

– soit du droit d'usage, limité à sa seule entreprise c’est le cas de brevet de fabrication d'un produit sophistiqué ou d’une marque de fabrique d'un médicament etc...

– soit du droit à usage (avec ou sans exclusivité) pour une zone géographique déterminée. Dans ce cas, le concessionnaire peut se substituer au propriétaire du droit pour l'exploiter commercialement à son profit dans ladite zone.

En ce qui concerne les Œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques ou de télévision, il s'agit des écrits divers : livres, romans, œuvres diverses, articles dans les journaux et les revues spécialisées, en particulier les revues scientifiques et techniques; des œuvres musicales et des chansons soit imprimées, soit enregistrées sur disques ou supports magnétiques ; des films cinématographique quel que soit leur support.

1.2 Redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans,

formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce :

Licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules, procédés secrets, marques de fabrication ou de commerce, etc...

Il s'agit là notamment de :

a) tout ce qui est l'aboutissement des travaux de recherche scientifique appliquée c'est-à-dire les inventions ayant une portée pratique sur le plan professionnel avec les améliorations et les développements qui s'en suivent dans le cadre du progrès technique et qui peuvent être protégés par le dépôt d'un brevet, les logiciels et pro-logiciels font partie de cette catégorie ;

b) des marques de fabrique et de commerce relevant du droit de propriété industrielle. Ainsi un produit identique dans sa composition, peut être commercialisé par deux entreprises concurrentes, chacune sous un label commercial qu'elle a inventé et dont elle est dépositaire.

L'exemple typique est celui de nombreux médicaments dont la formule chimique est connue et dont l'invention très ancienne est tombée dans le domaine public, mais qui continuent à être vendus sous des marques diverses, appartenant à des groupes pharmaceutiques.

1.3 Rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et pour

des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger :

a – Fourniture d'informations scientifiques techniques et autres

Sous cette rubrique, on peut classer toutes les prestations aboutissant à un transfert du savoir-faire et de la technologie.

b – Travaux d'études

Il s'agit le plus souvent des études spécialisées, préalables :

– soit à l'édification d'éléments de l'infrastructure, de voies de communication, de constructions et d'œuvres d'art (ponts, chaussées, canaux d'irrigation, voies ferrés, barrages de retenue, centrales électriques, ports maritimes et fluviaux, aéroports, complexes administratifs, etc...) ;

– soit à l'installation d'unités industrielles ;

– soit à des travaux de recherche des produits du sous-sol terrestre ou maritime.

Étant donné que le plus souvent les travaux d'études sont réalisés pour partie au Maroc (travaux de sondages sur le terrain) et pour l'autre partie à l'étranger (traitement des données et leur analyse) la loi permet aux sociétés étrangères de soumettre à la retenue de 10 % la totalité de la rémunération correspondant à ces études.

1.4 Rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel, mis à la

disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc :

Des contrats d'assistance technique accompagnent souvent les marchés comportant la livraison d'une unité industrielle en ordre de marche.

Généralement, l'assistance technique ne diffère de la prestation de personnel que sur le plan de la responsabilité de l'entreprise étrangère à l'égard de son contractant au Maroc.

Dans le premier cas, l'entreprise étrangère engage sa responsabilité

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