L'Entreprise Individuelle En France

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié.

À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel) ; voir cependant ci-dessous modifications apportées en France par la loi du 15 juin 2010.

La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, l'entrepreneur peut rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle), après acte notarié et formalités de publicité1.

STATUT EN FRANCE

En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée).

Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ».

L'entrepreneur pourra, au moyen d'une déclaration étayée par une expertise pour des actifs d'une valeur supérieure à 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l'amenant à la liquidation, sauf fraude. L'entrepreneur pourra opter pour l'assujettissement à l'IS, et se créer ainsi des réserves ayant supporté le seul impôt proportionnel (à taux réduit pour partie), ce qui favorisera ses capacités d'investissement en moyens matériels et humains. Ce nouveau statut, voulu par le monde de l'artisanat, soutenu par les notaires de France, a été décidé par Hervé Novelli, et devrait être effectif au 1er janvier 2011.[précision nécessaire]

En France, il existe différentes structures unipersonnelles

• entreprise individuelle ;

• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle ;

• SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pour les professions réglementées, qui peut être unipersonnelle ;

• SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée, pour les professions réglementées, qui peut être unipersonnelle.

Ces structures, hors évidemment l'entreprise individuelle, disposent d'une personnalité propre et permettent de limiter la responsabilité financière de l'associé à ses apports (sous condition de bonne gestion).

ENGAGEMENT FINANCIER

La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

RESPONSABILITE

L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. L’article 47 de la loi du 11 février 1994

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