L' Etat Regulateur

INTRODUCTION 

Interventionnisme contre libéralisme : une opposition établie bien avant Adam Smith

Le thème de l’intervention de l’État est un thème qui n’est pas nouveau. Il est présent dans le courant classique, qui justifie le libéralisme. Même avant, les mercantilistes justifient certaines formes de l’intervention de l’État dans sa capacité à défendre le pays et les entreprises nationales dans la compétition internationale. Le libéralisme prend une forme directement accès sur la politique industrielle à travers le colbertisme, qui donne naissance à cette tradition française de la forte présence de l’État au niveau industriel. Les physiocrates au XVIIIème siècle vont au contraire défendre des thèses libérales. Ce son des partisans du libéralisme à l’intérieur du pays, et également des partisans du libre échange au niveau international, l’expression du laisser-faire, laissez-passer apparaissant à cette époque.

Délimiter l’État : État, fédérations et organisations supranationales

L’État est une personne morale de droit publique qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, à l’intérieur ou l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. Associé à l’exercice de ce pouvoir suprême, l’État dispose d’un certain nombre de monopole comme l’utilisation de contrainte physiques pour faire respecter la loi, la collecte des impôts…

Weber, « Le savant et le politique » (1919) : « S’il n’existait que des structures où toute violence serait absente, le concept d’État aurait alors disparu et il ne subsisterait que ce qu’on appelle au sens propre du terme l’anarchie… il faut concevoir l’État contemporain comme une communauté humaine qui dans les limites d’un territoire donné revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime.» Sa définition montre la difficulté à pouvoir spécifier et reconnaître quand on a affaire à un État ou non, il pose la question de la légitimité de son monopole.

L’expression d’État nation signifie que l’État coïncide avec la nation, définie en fonction d’une identité commune qui lui confère sa légitimité. Elle renvoie à une notion de science politique qui amène à réfléchir sur le problème de cette identité commune.

La notion d’État-Providence : C’est une forme particulière de l’État, qui a eu tendance à se développer après la 2nde GM. C’est une conception de l’État qui met l’accent sur le rôle particulièrement important de celui-ci en matière de redistribution des richesses, de régulation de l’économie, d’assistance aux plus défavorisés, et de fourniture de biens collectifs. Il est caractérisé par un interventionnisme assez fort sur le plan économique et sur le plan social (lutte contre la pauvreté, recherche d’atténuation des inégalités…). Ne pas confondre avec la notion de l’État Providence au sens étroit (système de protection social).

La question de délimitation se pose aussi à l’intérieur de l’État-Nation, puisqu’il y a plusieurs niveaux de décisions. Les administrations publiques regroupent l’État central, la collectivité territoriale, les organismes de sécurité sociale. Problème de répartition des compétences qui fait que la question du monopole de l’État à l’égard des prises de décisions est attaquée par le haut et par le bas. Le monopole qu’il détient est celui concernant la violence physique légitime.

La notion de fédération ou confédération : Le fédéralisme est un mode d’organisation dans lequel chacun des membres dispose d’une large autonomie et délègue certains de ses pouvoirs à un organisme central dit fédéral ou confédéral. Ex : la confédération Helvétique (Suisse). Les politiques économiques et sociales ne sont pas les mêmes selon les pays.

Les organisations supranationales : Ce sont des organisations constituées d’État-membres qui disposent de pouvoirs légaux de coercition plus ou moins étendues, mais qui n’exercent pas de souveraineté sur les collectivités appartenant aux États-membres. Ce ne sont pas des États mais ils limitent la souveraineté des États-membres. Ex : le pouvoir de coercition de l’Union Européenne est de plus en plus fort, notamment en ce qui concerne la politique monétaire.

Il y a une différence entre les organisations supranationales (UE, OMC) et certaines institutions qui n’ont aucun pouvoir de coercition (GATT, FMI), ils n’ont pas de pouvoir de sanction au sens juridique.

Le principe qui domine dans le domaine fédéral et les organisations supranationales est celui de subsidiarité. C’est un principe qui est inscrit dans le traité de Maastricht. Selon les termes du traité, la communauté européenne n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États-membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

La gouvernance : désigne l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décisions, d’information et de surveillance, qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’un État d’une institution ou d’une organisation, qu’elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale.

Les 3 fonctions de l’État définies par Musgrave (1959)

La fonction d’allocation des ressources : elle répond à la question de savoir comment l'État doit intervenir pour permettre à l'économie d'être efficace (optimale au sens de Pareto). On a à la fois la fixation de règles et de droits qui permettent au marché de fonctionner de manière efficace (telles que des lois anti-trust), mais également l’intervention de l'État dans les domaines de défaillance du marché. Selon Musgrave, il y a une intervention de l’État dans le cas des biens tutélaires, bien que le marché ne soit pas défaillant. L’autorité publique doit interférer avec la souveraineté du consommateur pour inciter les consommateurs à consommer plus ou moins de certains biens. Cela peut également passer par une contrainte ou une incitation comme l’interdiction de consommer certains biens. 

La fonction de répartition des revenus et richesses : c’est une fonction de redistribution des revenus, l'État aspire à l’égalité d’accès des citoyens à certaines richesses matérielles. L'État ne se contente pas d’adhérer au principe de la justice commutative

...