Indemnisation D'une Personne _ étude de cas

Indemnisation d’une personne

Le dossier dont il est fait état concerne l’indemnisation d’une personne ayant heurté un véhicule par l’arrière et dont nous avons pu obtenir l’indemnisation malgré l’opposition initiale de l’assureur de notre cliente.

Le conducteur du véhicule percuté a commis une faute constituant la cause exclusive de l’accident, par un manque de maîtrise du véhicule.

Sur les faits :

Le 9 novembre 2010, Madame B est victime d’un accident de la circulation.

En effet, circulant sur l’autoroute, elle percute le véhicule de Monsieur V qui après un freinage violent, a stoppé net son véhicule sur sa voie de circulation.

Dans un premier temps, le propre assureur de Madame B a indiqué que cette dernière ne pourrait être indemnisée en vertu du principe selon lequel on doit être maître de son véhicule.

Une procédure est alors introduite par notre cliente, Madame B aux fins de voir la société X, propriétaire du véhicule percuté, tenue entièrement responsable de l’accident.

La partie adverse soutient que le fait de heurter l’arrière d’un véhicule que l’on suit constitue une faute, le conducteur percutant manquant à son devoir de maîtrise de son véhicule, et à son obligation de respecter les distances de sécurité.

L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que «la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.»

Cependant, l’analyse des circonstances de l’accident fait apparaitre que le conducteur du véhicule percuté, a freiné et stoppé net son véhicule, que la collision était inévitable malgré un freinage d’urgence.

De plus, l’audition du conducteur du véhicule confirme les déclarations de Madame B et atteste d’un freinage dangereux et imprévisible ne permettant pas à Madame B d’éviter la collision, constituant ainsi une faute exclusive de l’accident.

Sur jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse, la faute de Monsieur V est retenue comme cause exclusive de l’accident.

Est considérée légitime la demande en indemnisation de Madame B.

Notre cliente a donc vu sa responsabilité écartée de manière définitive dans la survenance de l’accident et son indemnisation consacrée par le Tribunal de Grande Instance.

Par cette décision, il est possible de soulever la question de la faute exclusive du conducteur du véhicule percuté, pourtant peu appréhendé en temps normal.

...