Impôt des sociétés - commentaire

Impôt sur les sociétés (IS)

L’IS est un Impôt direct,impôt sur les revenus qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales ; l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987.

Chapitre I Champs d’application de l’IS

I- Les personnes imposables

Sont passibles de l’IS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets ; les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations à caractère lucratif.

II- Les personnes morales exclues de l’IS

Sont exclus de l’IS :

a- les SNC et les SCS qui ne comprennent que des personnes physiques.

b- les associations en participation.

c- les sociétés de fait qui ne comprennent que des personnes physiques.

Remarque

Ces trois catégories de sociétés peuvent opter pour l’imposition à l’IS.

d- les sociétés immobilières transparentes quelques soient leurs formes leurs capitaux sont représentés par des parts sociales ou actions nominatives et lorsque leur actif est constitué de logements occupés en totalité ou en majorité pas les associés ou d’un terrain destiné à cet effet.

e- les GIE (loi de juin 2001).

III- Les exonérations

On distingue deux catégories d’exonérations : totales et partielles.

a- les exonérations totales sont exonérées 100% de l’IS les entités suivantes :

• les associations sans but lucratif.

• Les coopératives (terme obligatoire de la comptabilité)

• Les sociétés qui se livrent à l’élevage du bétail.

b- les exonérations partielles de 50% bénéficient d’une exonération partielle de 50% pendant les 5 premières années d’exploitation les sociétés suivantes :

• Les entreprises minières.

• Les entreprises artisanales.

• Les entreprises privées d’enseignement ou de formation professionnelle.

• Les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient d’un taux réduit de l’IS de 0.75% pendant les 15 premières d’années.

Définitions

 GIE : est une entité crée par deux ou plusieurs personnes morales en vue de mettre en œuvre des moyens propres à développer leurs activités : les centrales d’achat.

 Sté transparente : est considérée fiscalement coût n’ayant pas d’une existence propre, les impôts sont établis directement aux noms des associés.

 Sociétés de fait : sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société.

 Etablissement public : c’est une personne morale de droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de tutelle une activité déterminée.

Société de :

 Capitaux : SA, SARL.

 Personnes (institut personne) responsabilité illimitée et solidaires.

Sociétés de capitaux

Types de Société Associés Responsabilité Ports d’associés Capital minimum Direction Contrôle

SA Personne Physique et morale, Minimum 5 Limitée aux

apports actions Fait appel à l’épargne

3 000 000

sinon

300 000 AS = CA + PDG

NS = Directoire + CS Commissaire aux comptes

SAR Personne Physique et morale Minimum 1 Limitée Ports

sociales

10 000

La gérance

Commissaire aux comptes

Si CA > 50000

Société pers Personne Physique et morale Minimum 2 Illimitée et

solidaire Ports

sociales

Pas de

minimum

La gérance

Pas de

Commissaire aux comptes

Chapitre II L’assiette de l’IS

 Base x taux  base x 35%

 Résultat fiscal = R.Comptable – Produit non imposable + Charge non déductible

Exercice

- Le résultat comptable de la Société X est 1 240 000 dh.

- P.N.I : 160 000 dh.

- C.N.D : 320 000 dh.

1- Résultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh.

2- I.S = 1 400 000 x 35% = 490 000 dh.

3- R Net Comptable = 1 400 000 – 490 000 = 750 000 dh.

Le résultat comptable est déterminé à partir du résultat fiscal sous réserve de rectification extra comptable

IS = RF x taux (35%) Avec RF = Produits - Charges

Section1 Analyse fiscale des charges

I- Conditions générale de déductibilité fiscale des charges

Pour que les charges soient déductibles fiscalement, il faut remplir les quatre conditions suivantes :

1-

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