Guide D'appel à Projet

3.2 Contenu attendu des projets à soumettre

Cette partie décrit l’information demandée aux candidats pour décrire leur projet, en

application du 2° de l’article R.313-4-3 du décret du 26 juillet 2010 et de l’arrêté en cours de

signature relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du

projet déposé.

Pour chacune de ces catégories d’information, le décideur doit indiquer :

o le niveau de développement attendu : il s’agit pour le candidat de faire une

proposition

o les critères minimum exigibles s’ils existent

o la façon dont la proposition du candidat sera appréciée dans le cadre de

l’instruction des projets.

3.2.1 Stratégie, gouvernance et pilotage

Modèle de gouvernance

Les modalités de coopération envisagées par les candidats relèvent de leur réponse, le cas

échéant, et non du cahier des charges (R.313-4-3) ; elles peuvent être encouragées, au

travers des critères de choix, dans un objectif de complémentarité et de continuité des prises

en charge et de l’accompagnement des usagers.

Par ailleurs, des informations peuvent être demandées au candidat au-delà des aspects

réglementaires et portent en particulier sur les éléments suivants :

o Modèle de gouvernance (organigramme, instances, dépendance vis-à-vis d’un

siège, structuration de ce siège, nombre et diversité d’ESMS gérés)

o Le pilotage interne des activités et des ressources doit être garanti (document

unique de délégation - DUD)

o L’articulation du projet avec son environnement est un élément essentiel.

Remarque :

Bien que la demande puisse demeurer ouverte, certains de ces éléments sont encadrés

réglementairement (« la qualification du Directeur de l’établissement, fixé par le décret nº

2007-221 du 19 février 2007… »).

Exemple : « Le candidat doit apporter les éléments justifiant des niveaux de qualification

prévus pour assurer la responsabilité de l’institution (descriptif –organisation) ».

Pilotage interne et évaluation

Il s’agit de demander aux candidats leurs intentions et les actions qui seront prises pour :

· Garantir le pilotage des activités et des ressources

· Respecter l’obligation d’évaluations internes et externes telles que

prévues par l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des

Familles.

Remarques : Faire référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles

proposées par l’ANESM.

Partenariats

L’articulation du projet avec son environnement est un élément primordial qui doit être cadré

dans l’introduction du cahier des charges (cf. partie 1.3.2) et abordé avec précision par le

promoteur. Il doit impérativement mettre en évidence le caractère non substitutif de son

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projet et sa capacité à développer des synergies (filières, réseaux, collaborations,

coopérations…).

L’information à demander aux candidats dans leurs dossiers peut se faire par ordre croissant

de formalisation :

o Recensement des partenariats susceptibles d’être mobilisés

o Formalisation des relations avec des partenaires

o Lettre d’intention du/des partenaire(s) identifiés.

Il revient au décideur de statuer sur le degré de formalisation attendu selon l’importance du

fonctionnement en filière ou en réseau.

Exemple 1 :

«L’intervention du SAMSAH constituera une réponse adaptée à géométrie variable pour une

période donnée à une personne en situation de handicap psychique, donc une réponse

complémentaire ou en relais et, s’intègrera ainsi dans un réseau d’établissements et de

services.».

Exemple 2 :

« L’accueil de jour se doit d’inscrire son action dans un réseau de partenaires et d’acteurs

impliqués dans l’aide au maintien à domicile »

Exemple 3 :

« Le dispositif devra s’inscrire en coordination : avec les structures de jour existantes ainsi

que les dispositifs d’accueil temporaire afin d’assurer la globalité de l’accompagnement,

avec les structures de soins (pédopsychiatrie et psychiatrie adultes notamment), dans le

cadre de prises en charge partagées, avec l’environnement social et familial de l’enfant

accueilli, avec les structures institutionnelles intéressées par la prise en charge des jeunes

en situation de handicap (ARS, Education Nationale, MDPH) ».

Exemple 4 :

« La structure devra faire état des collaborations envisagées avec les

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