Un guide pour les gestionnaires de projets dans le secteur des services personnels

INTRODUCTION

Le présent guide a été réalisé à l’attention des porteurs de projet dans le secteur des services à la personne. Il s’adresse tant aux créateurs d’entreprises que d’associations. Ce guide a pour but d’accompagner les créateurs d’entreprises et d’associations dans le choix d’un statut juridique. Il s’agit de présenter les avantages et les inconvénients de chaque type de statut en fonction des caractéristiques du porteur de projet et du projet lui-même.

Le guide est structuré en quatre grandes parties. La première partie présente les déterminants principaux qui vont influencer le choix d’un statut juridique. La seconde partie présente le statut d’association, la troisième le statut d’entreprise et enfin la quatrième les statuts coopératifs. Pour chaque type de statut, l’objet, les membres, le fonctionnement, les responsabilités, les engagements financiers, les principaux avantages et inconvénients sont présentés. Certains statuts juridiques ne sont pas présentés au sein de ce guide car ils semblent peu ou pas adaptés au secteur des services à la personne : les sociétés anonymes (SA), les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés en participation (SEP), les groupements d’intérêt économique (GIE) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

En fin de guide, figure une cinquième rubrique « Focus » permettant d’avoir un éclairage particulier sur le cumul de statuts, le choix d’un régime matrimonial ou encore la question de la caution personnelle.

OU TROUVER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A CE GUIDE ?

Les créateurs d’entreprise ou d’associations peuvent obtenir des informations complémentaires auprès des différents partenaires relais accompagnant les porteurs de

projet. Les différents acteurs proposant des accompagnements ont été référencés au sein du « Guide des aides et des partenariats pour la création et la gestion des

services à la personne » également créée conjointement par la DDTEFP et la CCI de l’Aisne.

Le porteur de projet pourra utiliser le simulateur mis à disposition par l’agence pour la création d’entreprise (APCE) sur son site Internet. Il permet de déterminer quel

statut est le plus favorable en fonction d’un certain nombre de critères à renseigner. De plus, il est possible d’avoir recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable

pour bénéficier d’une aide au choix du statut juridique.

Pour accéder au simulateur, sur le site de l’APCE (www.apce.com) : espace créateur, cliquer sur la rubrique outils interactifs, sous-rubrique aide au choix du statut.

du statut juridique 2

Table des matières

1. LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE 4

1.1. LES CRITERES DETERMINANTS LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE 4

1.2. LES STATUTS LES PLUS FREQUENTS DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE. 8

1.3. REPARTITION DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES SELON LE STATUT 10

2. LE STATUT ASSOCIATIF 11

3. LE STATUT D’ENTREPRISE 15

3.1. L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE 16

3.2. LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 20

3.3. L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) 22

3.4. LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) 25

3.5. LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES 30

4. FOCUS 33

4.1. LE CUMUL DES STATUTS 33

4.2. LE CHOIX D’UN REGIME MATRIMONIAL 34

4.3. LES CAUTIONS PERSONNELLES 38

4.4. LA NOTION D’ACTIVITE EXCLUSIVE 39

ANNEXE : RESSOURCES POUR RECOLTER DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES 40

Guide de l’aide au choix du statut juridique 3

1 . LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE

Le choix d’un statut juridique est primordial pour que le projet puisse voir le jour en toute légalité. Il va également produire un certain nombre d’incidences au niveau social et fiscal. Pendant longtemps, seul le statut associatif loi 1901 était autorisé dans le secteur des services à la personne. Aujourd’hui, le créateur peut choisir entre une multiplicité de critères.

1 . 1 . L E S C R I T E R E S D E T E R M I N A N T S L E C H O I X D ’ U N S T A T U T J U R I D I Q U E

Le choix d’un statut juridique va reposer sur une multiplicité de critères :

• La nature de l’activité :

Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C’est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Concernant les services à la personne, il n’existe aucun statut juridique imposé.

• La volonté, la nécessité ou pas de s’associer :

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour diverses raisons : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si on n’a pas au départ, la volonté réelle de s’associer pour partager des compétences, des connaissances ou des carnets d’adresse, les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association.

Si on a le souhait d’être plus autonome et que l’on préfère n’avoir de compte à rendre à personne au quotidien, il vaut mieux alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL, par exemple.

• L’organisation patrimoniale :

Si on a un patrimoine personnel à

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