Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010

La décision qui nous est soumise est un arret de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 Juin 2010.

En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance a laquelle Oracle avait cédé la redevance l'a assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.

Après un appel et un pourvoi, la Cour d'appel statuant après renvoi a appliqué la clause limitative de responsabilité contenue dans le contrat et a condamné Oracle a payé une somme de 203 312 euros à la société Franfinance.

La société Faurecia a alors formé un pourvoi en cassation. cette dernière reprochant à la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu l’application de la clause limitative de responsabilité. Elle reprochait, en outre, à la Cour d’appel d’avoir jugé que cette clause, qui fixait un plafond d’indemnisation égal au montant du prix payé par Faurecia au titre du contrat des licences, n’était pas dérisoire et n’avait pas pour effet de décharger, par avance, Oracle du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation.

Dans quelle mesure peut on appliquer une clause limitative de responsabilité si cette dernière porte sur une obligation essentielle du contrat ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit le portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. De plus elle précise que la faute lourde doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur, elle en peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle.

...