Faut-il Limiter La Liberté D'entreprendre?

Faut-il limiter la liberté d’entreprendre ?

La présidente du Medef Laurence Parisot a demandé au gouvernement d’insérer la liberté d'entreprendre dans la Constitution lors de l'ouverture de la conférence sociale avec les partenaires sociaux lundi 9 juillet.

La doctrine également et certains juristes reconnus, tels que Guy Carcassonne, se demandent pourquoi le principe de la liberté d’entreprendre en soi ne fait pas partie de la Constitution. Si autant de personnes veulent l’insérer, c’est parce que la liberté d’entreprendre est devenue un principe fondamental qui fait beaucoup parler de lui, notamment à propos des requêtes des justiciables qui veulent défendre leurs libertés devant la Cour de Cassation.

La liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut donc ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave ou illégale. La liberté d’entreprendre fait partie intégrante de la liberté du commerce et de l’industrie.

Ce principe consiste à la liberté d’exercer une activité économique, de créer une activité industrielle, commerciale et libérale et le libre accès pour toute personne à la profession de son choix. C’est également le pouvoir de chef d’entreprise d’organiser, de fixer librement les buts et les moyens de sa gestion et notamment de choisir ses collaborateurs.

Mais ces libertés se font dans le respect de la législation et de la réglementation et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées.

Le pouvoir de tout entreprendre est une liberté fondamentale qui nait suite à la révolution française pendant l’instauration d’un régime de libertés. La liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres

membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. ».

Puis, en mars 1789, le décret d’Allarde énonce qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » mais apporte deux limites : cette personne « sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminées » et elle doit « se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». Cette affirmation de la liberté économique est complétée par la loi le Chapelier de 1791 qui supprime les coalitions et les groupements professionnels.

Ainsi, la liberté d’entreprendre est proclamée comme valeur fondamentale puis insérée dans la loi.

Ce principe est consacré en 1982, lorsque le Conseil constitutionnel, à propos d’une loi sur les nationalisations, reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprise en la déduisant de l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen.

Enfin, depuis 2010 avec l’entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), la liberté d’entreprendre fait partie des droits et libertés fondamentaux. Elle est fréquemment, parfois même trop, invoquée par des justiciables à l’encontre des lois devant les juges du Conseil Constitutionnel.

La liberté d’entreprendre est donc une valeur constitutionnelle qui devient un sujet très présent dans la vie économique et judiciaire. Mais elle est en réalité limitée par la loi et le règlement. Le conseil constitutionnel considère le 10 juin 1998 qu’il est « loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre … les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée ». Ainsi, les limites à ce principe sont nombreuses et le contrôle de constitutionnalité et de proportionnalité doivent être effectués par le conseil de constitutionnalité.

Pour certains, ces limitations ne font qu’empêcher le développement libéral du commerce et portent préjudice à une valeur fondamentale. Mais peut-on réellement accepter une société dans laquelle toutes les sortes de commerce, comme le trafic d’armes, sont autorisées ? Le législateur doit savoir concilier la sauvegarde de ce principe fondamental ainsi que le maintien de l’ordre public.

On peut alors se demander : Faut-il respecter cette liberté fondamentale en n’intervenant pas sur ce principe de valeur constitutionnelle ou bien faut-il au contraire encadrer et limiter cette liberté pour l’intérêt général ?

Pour y répondre, nous verrons tout d’abord la prédominance de ce principe fondamental (I). Mais la liberté d’entreprendre doit être conciliée à plusieurs autres impératifs (II).

I) La liberté d’entreprendre, un principe fondamental garanti par la Constitution

La liberté d’entreprendre est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle depuis qu’il y est fait référence dans l’article 4 de la DDHC de 1789 (A). Aujourd’hui, elle occupe une place importante dans la vie judiciaire puisqu’elle concerne de nombreux domaines (B).

A) Une valeur constitutionnelle provenant de la DDHC

La liberté d’entreprendre trouve ses sources dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen était inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946 et le préambule de la Constitution de 1958, toujours en vigueur aujourd’hui, y fait un rappel. Cette notion est donc intégrée au bloc de constitutionnalité et est donc une liberté fondamentale.

Mais sa véritable consécration a lieu à propos des lois de nationalisation. La liberté d’entreprendre ne peut être vraiment préservée si des restrictions abusives ou arbitraires la limitent. Le Conseil constitutionnel déclare ainsi en janvier/février 1982 la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprise.

La protection de ce principe

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