DC4 L'accès aux soins des plus démunis

DC 4 - L' accès aux soins des plus démunis

Question 1: les politiques sociales en faveur de l'accès aux soins des plus démunis

Si la Charte des Nations unies de 1945 dispose "qu'être en bonne santé est un des droits fondamentaux de tout être humain, sans distinction de race, d'idées politiques ou conditions socio-économiques et sociales", la réalité demeure bien moins utopique.

En France, il y a un réel paradoxe entre une espérance de vie parmi les plus fortes et des inégalités sociales de santé importantes. Nos sociétés présentent une structuration sociale hiérarchisée, à l'origine d'inégalités sociales de santé.

De par le monde, la dégradation de la situation économique, sociale et financière inhérente à la "crise", risque d'avoir un impact fort sur les déterminants de ces inégalités. Ainsi, selon l'OMS "réduire les inégalités de santé est un impératif éthique. L'injustice sociale tue à grande échelle".

Le code de la Santé publique garantit l'égal accès aux soins pour tous, en particulier les personnes les plus démunies. Cependant, elles rencontrent des difficultés pour y accéder.

Les personnes démunies cumulent des problèmes financiers, économiques et sociaux et sont souvent en marge de la société avec un isolement social ne leur permettant pas de jouir de leurs droits. Parmi elles, on retrouve notamment les sans domicile fixe, les résidants âgés en foyer de travailleurs migrants, les détenus ou anciens détenus en réinsertion et depuis ces dernières années de plus en plus les travailleurs pauvres. Un certain nombre d'individus renoncent à effectuer les soins du fait du déficit d'information, de coûts considérables, de la complexité des dispositifs et les conditions de ressources, le seuil de la CMU-C restant très élevé. Selon le rapport de Médecins du Monde publié en 2010 sur l'accès aux soins des plus démunis, l'état de santé global se dégrade de plus en plus.

Au vu de la situation, le législateur a pris en compte cette question, se manifestant par différentes lois mettant en œuvre des dispositifs et mesures favorisant l'accès aux soins des plus démunis.

Ordonnances d'octobre 1945 donnent naissance à la sécurité sociale visant à la mutualisation des risques pour permettre aux plus démunis de se soigner et qui est un droit pour tous.

Loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a permis de mettre en place des Programmes Régionaux d'Accès à la prévention et aux Soins (PRAPS). Ces programmes visent à améliorer les réponses du système de soin aux besoins des population en situation précaire dans quatre domaines: consultation, prévention, hospitalisation et suivi à domicile. Les PRAPS sont une interface entre les champ du sanitaire et du social pour favoriser l'accès aux droits et aux soins des plus démunis. Cette loi dans le cadre des PRAPS rend obligatoire dans tous les établissements de soins, la création de Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS). Ces dernières visent à apporter une réponse adaptée aux personnes démunies en complétant la prise en charge médicale par un accompagnement social. Ces permanences s'adressent aux personnes dont les droits ne sont pas ouverts et qui nécessitent des soins médicaux. Les PASS délivrent gratuitement les médicaments. Cette loi rappelle aux hôpitaux leur mission de lutte contre les exclusions et ces mesures veulent rendre effectif l'accès aux soins pour ceux qui en sont le plus éloigné.

 Loi du 27 juillet 1999 institue la CMU et la CMU-C afin de couvrir 100% de la population française. La CMU a succédé à l'Aide Médicale Départementale (AMD) qui accordait aux plus pauvres une couverture maladie, plus ou moins généreuse en fonction des conseils généraux. A cette logique de charité s'est substituée une logique de droit, dont l'affiliation est gratuite. Cette loi vise à promouvoir l'accès aux soins des plus démunis visant l'universalité de l'assurance maladie. La CMU devient un droit connexe au RMI.

Loi du 1er janvier 2000: Création de l'Aide Médicale d'Etat (pour les personnes en situation irrégulière) et suppression de l'Aide Médicale Départementale (devenue caduque suite à la création de la CMU). Elle s'adresse aux personnes résidant depuis plus de 3 mois de manière illégale sur le territoire français. Avec la loi de finance de janvier 2011, l'AME devient à partir du 1er mars 2011, payante pour les adultes, avec un droit d'accès fixé à 30€. En juillet 2012, suite à une promesse électorale de François Hollande, l'AME redevient gratuite.

Les lois du 2 janvier et 4 mars 2002 qui mettent l'usager et le patient au cœur du système et renforcent les droits des malades.

Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique affirme la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique. Elle propose de mettre en place des plans nationaux (5ans) avec des priorités pour "l'accès à la prévention et aux soins pour les populations les plus fragiles".

La loi du 13 août 2004 instaure l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), pour réduire le coût de la couverture complémentaire santé des ménages dont le niveau de vie se situe juste au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Loi du 21 juillet 2009 Hôpital-Patient-Santé-Territoire (HPST), au delà de son objectif de modernisation et de réorganisation du système santé, crée l'Agence Régionale de Santé (ARS) avec pour objectif de créer un service unifié, simplifié et efficace, visant à en faire un interlocuteur régional via un guichet unique. Cela engendre la territorialisation des politiques de santé, permettant de rationaliser les dépenses de santé, d'assurer plus d'égalité et de continuité dans l'accès aux soins. Son objectif est de veiller à l'articulation entre l'offre et les besoins en matière sanitaire et social ainsi que de définir et mettre en œuvre un ensemble de programmes et d'actions à l'échelon régional et départemental. Elles portent la mise en œuvre des politiques nationales de santé, d'accès aux soins et de protection sociale. Les ARS regroupent l'URCAM (Union régionale des caisses d'assurances maladie), ARH (Agences régionales hospitalières), Direction Régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS),

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