Crédit-bail

Introduction

¨équipez-vous sans investir¨

Le crédit-bail, est un montage juridique et financier complexe qui combine les règles du contrat et les techniques du mécanisme financier d’investissement. Il a ainsi les avantages du crédit, de la propriété. Il synthétise de la vente et de la location à l’occasion d’un investissement requérant la disposition de biens meubles ou immeubles par une entreprise disposant de faibles moyens financiers et désireuse d’éviter les inconvénients du crédit classique . Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431 à 442, qui renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité des établissements de crédit. Et il convient d’ajouter que le contrat de crédit-bail comme tout autre contrat obéit dans ses autres aspects aux règles du droit commun(DOC).

En fait, le crédit-bail est une convention complexe par laquelle un établissement financier loue un bien à une personne qui dispose d’une option d’achat à l’expiration d’un période irrévocable de location.

Ce n’est cependant pas une vente à crédit , notamment parce que le locataire ne devient pas nécessairement propriétaire au terme du contrat, il doit seulement bénéficier d’une option.

Ce n’est non plus pas un prêt d’argent, garanti par une sureté car l’utilisateur ne rembourse pas un prêt, mais paye des loyers, bien qu’ils aient un caractère financier, car ils sont calculés sur l’importance de l’investissement. Ce n’est pas non plus une promesse unilatérale de vente, puisque le contrat comporte une location. Ce n’est pas d’avantage le louage de la chose, d’abord pour une raison de principe symétrique, puisque le contrat doit comporter une promesse de vente pour constituer un crédit-bail.

Le crédit-bail ressemble d’avantage à une location-vente, avec l’adjonction d’une promesse unilatérale de vente. Dans les deux cas, il y a un mécanisme de crédit qui utilise le bail comme une sureté : celui qui finance l’acquisition de la chose en garde la propriété en qualité de bailleur tant que la totalité du prix n’a pas été payée. Dans les deux cas ainsi, le contrat combine la location et la vente. Cependant, la location vente n’intéresse que deux partenaires, puisque le crédit y consentit par le vendeur et non pas par un tiers et le crédit-preneur ne dispose d’autres options que l’acquisition du bien à la fin de la période irrévocable de location.

L’opération de crédit-bail peut être conclue entre des parties de différentes nationalités, notamment le bailleur et le locataire résident dans différents pays, et dans ce cas on parle de crédit-bail international dont la législation cadre est la convention d’Ottawa à laquelle le Maroc a déjà adhéré même avant l’adoption du nouveau code de commerce.

La formule de crédit-bail connait différentes variantes qui en révèlent la disponibilité. C’est ainsi du lease-back, ou du leasing adossé, ou cession-bail.

Le crédit-bail peut porter sur des biens meubles, corporels dans ce cas le crédit-bail serait un crédit-bail mobilier, ou incorporels comme le fond de commerce ou encore il peut porter sur un immeuble et ainsi, le crédit-bail serait un crédit-bail immobilier.

Toutefois dans notre exposé nous allons nous pencher sur le crédit bail mobilier qui constitue le droit commun de l’opération.

De ce qui avait précédé, il parait que le contrat de crédit-bail est un contrat sui generis de nature particulière qui présente biens des originalités par rapports autres contrats.

Alors en quoi consiste cette originalité par rapport aux autres contrats de droit privé et notamment celui du bail?

On va essayer de relever le particularisme de ce contrat en fonctions des étapes de sa vie ; de sa formation jusqu’à sa fin.

Ainsi on va traiter de la formation (première partie), pour se consacrer ensuite à l’ exécution et la fin du contrat de crédit-bail(2eme partie)

Plan

Première partie: La formation du contrat de crédit-bail

Section 1: Les particularités fondamentales du contrat de crédit-bail

A- Les protagonistes à la convention de crédit-bail

B- Les éléments du contrat de crédit-bail

Section 2: Les conditions de forme

A- L'écrit

B- la publicité

2éme partie : l’exécution et la fin du contrat de crédit bail

Section 1 : l’exécution du contrat de crédit bail

A- Les obligations du crédit-bailleur

B- Les obligations du crédit-preneur

Section 2- La fin du contrat de crédit bail

A- La fin naturelle

B- La fin volontaire ou anticipée

Première partie: la formation du contrat de crédit-bail

Ce qui est intéressant dans la formation d’un contrat de crédit-bail, ce sont les différences par rapport à la formation des autres contrats de droit privé, tant pour ce qui concerne la forme (section2) que le fond (setion1).

Le contrat de crédit-bail comme son nom l’indique, est essentiellement un contrat de louage de choses, un contrat par lequel « l'une des parties cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l'autre partie s'oblige à lui payer » .

Mais il ne faut pas perdre de vue que la location ne constitue dans le cas d’espèce qu’un contrat parmi d’autres qui s’inscrivent dans une opération plus large et plus complexe que nous appelons « contrat de crédit-bail »

Avant de présenter les particularités fondamentales et formelles, il importe d’insister sur le fait que ce contrat, est un contrat synallagmatique, à titre onéreux de gré à gré, solennel et successif.

Section 1: les particularités

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