Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC)

Institut Catholique de Yaoundé (ICY)

FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG)

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC)

Monsieur Claude ASSIRA

Docteur en Droit

Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun)

Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun

INTRODUCTION GENERALE

Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B).

A – Notion de procédure pénale

Elle doit être appréhendée au travers de son rôle (1), de son histoire (2), de ses sources (3).

1 - Le rôle de la procédure pénale

Toutes les sociétés définissent en leur sein un certain nombre de valeurs, dont la violation entraîne une sanction. Ces valeurs constituent le Droit Pénal (ou droit criminel, ou droit répressif).

Le droit pénal peut donc se définir, comme étant l’ensemble de règles qui étudient la réaction de la Société, face au phénomène criminel. Cette réaction suppose, toutefois, que les citoyens soient éclairés, par avance sur la nature précise des comportements (actifs ou passifs) interdits, ainsi que sur les peines qu’ils encourent, en cas de violation des règles établies.

Tel est l’objet du droit pénal général, qui peut être défini, comme étant l’étude des principes généraux qui déterminent la politique criminelle d’un Etat, face au phénomène criminel. Le droit pénal définit donc les infractions en fonction de la politique criminelle que l’Etat veut mener.

Selon Madeleine LOBE FOUDA, le droit pénal général est « un des moyens de la politique criminelle, celle incluant aussi bien les moyens préventifs que répressifs » .

Une fois envisagés les aspects descriptifs et théoriques, de ces sciences criminelles, il apparaît très vite que la réaction sociale, pour être efficace ne peut se contenter de déterminer un corps de règles définissant avec autant de précision possible les comportements considérés répréhensibles. Encore faut-il s’entendre sur le processus permettant d’arriver à cette sanction. Tel est l’objet de la procédure pénale.

La procédure pénale est donc l’ensemble des règles qui étudient le parcours répressif depuis la découverte de l’infraction, jusqu’à l’accomplissement de la sanction. Ces règles impliquent par conséquent la recherche des auteurs, l’administration de la preuve, la détermination et attributions des organes de poursuite ou de jugement, l’exercice des voies de recours, etc. La procédure pénale est au cœur des grands débats de société dans la mesure où elle se veut être aujourd’hui un instrument, à l’aune duquel se mesure le degré d’évolution démocratique de toute société qui se prétend moderne.

Dans le langage courant, la procédure pénale évoque le procès pénal, c’est-à-dire la façon d’organiser le processus de réaction sociale face à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction .

La procédure pénale est fille de son contexte. Ce contexte fait d’éléments historiques, politiques et d’opportunité a bien évidemment évolué tout au long de l’histoire du Cameroun.

2 – Histoire de la procédure pénale camerounaise

Le Cameroun était un Etat unitaire jusqu’à la fin de la première Guerre Mondiale, qui a vu la défaite de l’Allemagne. Confié par la Société des Nations au double protectorat franco britannique, le pays se trouve divisé en deux parties : une partie Orientale sous administration française et une partie occidentale sous administration britannique. Chacune des puissances tutélaires installe dans son rayon de compétence territoriale son mode d’administration et de justice.

Dans le Cameroun occidental, l’Angleterre installe le Common Law. Ces lois se combinaient avec les diverses lois et pratiques coutumières, qui ont à peine subi des modifications.

Dès 1964, une commission fédérale de réforme du droit pénal et de la procédure pénale est mise en place. Cette commission entame immédiatement une réflexion sur l’unification du droit pénal de fond. Ses travaux aboutissent au Code pénal de 1967 encore en vigueur à ce jour.

Curieusement, la procédure pénale reste en marge de ce mouvement d’unification et le restera encore malgré trois nouvelles commissions créées en 1973, 1976 et 1994.

Il a fallu attendre la fin de l’année 2000 et le décret du 7 novembre 2000, pour voir enfin s’accélérer le mouvement de modernisation et d’unification de la procédure pénale.

Ce mouvement connaît sa consécration en 2005 avec l’adoption du Code de procédure pénale actuelle.

La procédure pénale camerounaise actuelle a donc pour ancêtre le Code d’instruction criminelle (2.1). Mais il a aussi pour ancêtre le Criminal procedure ordinance (2.2) qui avait cours dans la partie anglophone.

2.1 - Le Code d’Instruction criminelle

Le Code d’instruction criminelle de 1808 a conservé une philosophie linéaire malgré les modifications successives dont il a fait l’objet. Il n’était applicable que dans le Cameroun oriental.

Cependant, malgré ces ajustements successifs, la procédure pénale au Cameroun restait confuse, en raison du dualisme juridique impliquant deux systèmes de culture juridique différents, pour la même entité étatique.

Ce dualisme ne va d’ailleurs pas tarder à révéler une certaine accumulation de problèmes. En premier lieu, en raison de son anachronisme. En effet, comme on l’a indiqué, la base étrangère de chacune des deux composantes de ce dualisme et plus spécifiquement le Code d’instruction criminelle avait elle-même été profondément modifiée localement à plusieurs reprises par des lois nationales des pays étrangers. Ces lois restaient difficilement transposables au Cameroun. En deuxième lieu, il est très vite apparu, que les mutations sociales et politiques du Cameroun ne cadraient plus avec le dualisme juridique. Le souffle

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