Cour D'appel Au Maroc

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Catégorie: Sciences et Technologies

Soumis par: Bruce 27 mai 2012

Mots: 1365 | Pages: 6

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el est une voie de recours ordinaire par laquelle une partie qui a succombé devant le tribunal de première instance s’adresse à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges.

La cour d’appel, comme son nom l’indique est une juridiction de second degrés devant laquelle sont portés des appels des jugements prononcés en première instance. L’arrêt rendu peut alors confirmer ou infirmer la décision du tribunal de première instance.

A – Organisation et fonctionnement de la cour d’appel

a -La structure de la cour d’appel

Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.

b- fonctionnement

a l’instar des tribunaux de première instance, les cours d’appel se réunissent en audience ordinaire selon un calendrier établi par leur assemblée générale au début de l’année judiciaire.ces audiences sont tenues et leurs arrêts sont rendu sous peine de nullité, par un collège de trois magistrats assistés d’un greffier, sauf stipulations contraire de la loi.les chambres, quant à elles, comportent chacune au moins trois magistrats assistés d’un greffier. Chaque chambre est présidé par le président de chambre ou à défaut, par le conseiller le plus ancien.

Les chambres criminelles constituent des formations particulières, compétentes pour juger des crimes en premier et dernier ressort. Ses arrêts sont rendus par cinq magistrats.la présence d’une représentant du ministère public à l’audience pénale est prévue à peine de nullité, son assistance en toute matières est facultative sauf dans certains cas, notamment lorsqu’il est partie principale.

A coté de ce système collégial, la cour d’appel peut, exceptionnellement, rendre ses arrêts par un juge unique par la saisie en référé du premier président de la cour d’appel.

B- Compétences de la cour d’appel

On reconnait à la cour d’appel deux compétences.une compétences ordinaire, en considérant qu’elle est une juridiction second degrés, soit la juridiction d’appel, et les compétences spéciales ou l’on considère la cour d’appel comme une juridiction de première instance.

a-compétences ordinaires :

L’appel est une voie de recours ordinaire qui repose sur le principe d’assurer au justiciable qui y recourt une juste appréciation de sa cause en fait et en droit. L’appel est aussi une voie de réformation du fait qu’elle aboutit à un deuxième examen du litige par la juridiction du second degré. Son but est de confirmer la décision du premier ressort, la modifier ou de

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