Corrigé d'un devoir d'économie

DROIT 10 points

1° - Qualifiez la relation juridique qui lie Marie Dupond à FLEXITUBE SA

La relation juridique qui lie Marie à son employeur est le lien de subordination. En fonction de ce

critère, fondamental pour le travail salarié, le salarié exécute son travail pour le compte et sous les

ordres de la société qui l’emploie en contrepartie d’un salaire. Le salarié est donc en situation de

dépendance. On parle alors de subordination juridique. Dans ce cas précis, Marie Dupond est sous les

ordres directs de Paul Dubois – Direction des Ressources Humaines, auquel elle doit rendre compte de

son activité., en contrepartie d’un salaire d’agent de maîtrise à l’échelon 20 : ce qui créé bien un lien

de subordination.

2° - Identifiez le(s) problème(s) juridiques qui se pose(nt)

- Premier problème, la discrimination : fondée sur l’article L 1132-1 du Code du Travail, la

discrimination porte atteinte aux fondements du droit français « A travail égal, salaire égal »

puisque selon cet article « Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ».

- Second problème qui en découle : l inégalité de traitement . La Cour de Cassation, dans son arrêt

du 29 octobre 1996 considère que « la règle de l’égalité de rémunération entre les hommes et

les femmes étant une application de la règle plus générale à travail égal, salaire égal, l’employeur

est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour

autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ».

3° - présentez et expliquez les conditions dans lesquelles l’employeur de Marie serait fondé

juridiquement à pratiquer des différences de salaire entre Marie et son collègue.

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Toutefois, l’employeur de Marie serait fondé juridiquement à pratiquer des différences de salaire entre

Marie et son collègue dans des conditions bien précises :

- Tout d’abord, en se fondant sur l’article L1133-1 selon lequel « ne fait pas obstacle aux

différences de traitement lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et

déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ». L’employeur

pourrait donc pratiquer une différence de traitement entre Marie et son collègue mais à condition

que l’exigence professionnelle et l’objectif professionnel vis à vis de chacun soient strictement

identiques

- Et par ailleurs, en s’appuyant sur une décision de la Chambre sociale du 20 octobre 2011, qui fait

jurisprudence et qui indique qu’une différence de traitement peut être justifiée « par une

ancienneté, des connaissances professionnelles, une expérience ou des responsabilités

différentes » : Il se peut que le collègue de Marie ait des connaissances professionnelles et, ou, une

expérience supérieures à celles de Marie.

4° - identifiez les arguments juridiques qui permettront à Marie de faire valoir ses droits auprès

de son employeur

Quels sont les textes invoqués pour défendre sa position ?

- Marie va s’appuyer sur l’article L1132-1 du Code du Travail mais également sur la décision de la

Cour de cassation du 29 octobre 1966 puisqu’en effet le contrat de travail du collègue de Marie,

embauché au même échelon, à un niveau similaire d’agent de maîtrise avec des tâches et

responsabilités comparables à celles qui sont confiées à Marie, mentionne pourtant une

rémunération supérieure à la sienne de 30%

5° - Déterminez à quelle partie incomberait la charge de la preuve

- en matière de discrimination c’est l’employeur, donc la partie défenderesse, qui doit s’expliquer.

C’est à lui qu’incombe la charge de la preuve

- en revanche, en matière d’inégalité de traitement, ce serait au salarié de prouver les inégalités de

traitement qu’il dénonce. Cependant, un arrêt de la Chambre sociale du 17 février 2010 stipule

« que l’employeur doit justifier par des raisons objectives et matériellement vérifiables la

différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur

égale ».

- On voit donc qu’en matière de preuve, là aussi, la frontière est un floue…

ECONOMIE 10 Points

1° - Décrivez l’évolution récente du taux de la croissance économique en France

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La croissance économique n’est presque jamais linéaire et s’accompagne souvent de fluctuations

relativement régulières, mais de plus ou moins grande ampleur. L’un des objectifs principaux de la

politique économique de croissance est d’atténuer ces fluctuations. Les économistes ont constaté

depuis longtemps que les fluctuations

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