Conséquences Fiscales De La Cessation

Les conséquences fiscales de la cessation

La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant; Quelles sont les incidences sur le plan fiscal ?

L'imposition des derniers bénéfices

Que votre entreprise ait été soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :

• des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation ;

• de vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée) ;

• des plus-values réalisées à l'occasion de votre cessation d'activité sur la vente des immobilisations.

C'est pourquoi vous devez déposer, dans les 60 jours suivant votre cessation, une dernière déclaration de résultats dans la mesure où vous releviez d'un régime réel (normal ou simplifié).

Si vous releviez du régime des micro-entreprises, vous devez seulement déposer dans le même délai une déclaration de revenus n° 2042 sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation.

Lorsque la cessation est consécutive au décès de l'exploitant, les héritiers disposent de 6 mois pour déposer ces déclarations.

Une imposition parfois provisoire

Pour tous les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu, cette imposition est provisoire : le montant d'impôt réclamé au moment de la cessation vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

Des mesures en faveur des petites entreprises commerciales ou artisanales

Vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à titre professionnel, en tant qu'exploitant individuel ? Vous pouvez avoir droit à une exonération des plus-values réalisées lors de votre cessation d'activité.

A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, ces plus-values sont exonérées pour :

• la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activités de ventes) ou 90 000 € (autres activités ou titulaires de bénéfices non commerciaux) ;

• une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € (activités de ventes) ou supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € (autres activités et titulaires de bénéfices non commerciaux) ;

Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus values.

TVA, cotisation foncière des entreprises et

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