Concernant les sociétés par actions à responsabilité limitée
Étude de cas : Concernant les sociétés par actions à responsabilité limitée. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar kiiks • 27 Juin 2014 • Étude de cas • 3 039 Mots (13 Pages) • 717 Vues
Loi n° 17-95
Relative aux sociétés anonymes*
Référence
Titre premier : Dispositions générales
Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des sociétés anonymes
Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes
Chapitre premier : De la société à conseil d' administration
Section première. - Des organes d' administration et de direction
Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction
Chapitre II : De la société à directoire et à conseil de surveillance
Section première. - Des organes de direction et de surveillance de la société
Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société
Chapitre III : Dispositions communes
Titre IV : Des assemblées d' actionnaires
Titre V : De l' information des actionnaires
Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l' épargne
Chapitre II Des sociétés anonymes faisant appel public à l' épargne
Chapitre III : Dispositions communes
Titre VI : Du contrôle des sociétés anonymes
Chapitre premier : De l' augmentation du capital
Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital
Chapitre III : De la réduction du capital
Titre VIII : Des transformations et des extensions des sociétés anonymes
Chapitre premier : Des transformations
Chapitre II : Des fusions et des scissions
Section première. - Dispositions générales
Section II. - Dispositions propres aux sociétés anonymes
Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes
Chapitre premier : Des actions
Chapitre II : Des certificats d' investissement
Chapitre III : Des obligations
Section première. - Dispositions générales
Section II. - Des obligations convertibles en actions
Titre X : De l' exercice social, du résultat et des dividendes
Titre Xl : Des nullités et de la responsabilité civile
Chapitre premier : Des nullités
Chapitre II : De la responsabilité civile
Titre XII : De la dissolution des sociétés anonymes
Titre Xlll : De la liquidation des sociétés anonymes
Titre XIV' : Des Sanctions Pénales
Chapitre premier : Dispositions générales
Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution
Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l' administration
Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d' actionnaires
Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social
Section première. - De l' augmentation du capital
Section Il - De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital
Section III. - De la réduction du capital
Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrôle
Chapitre Vll : Des infractions relatives à la dissolution
Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par la société anonyme
Section première. - Des infractions relatives aux actions
Section II. - Des infractions relatives aux parts de fondateurs
Section III - Des infractions relatives aux obligations
Chapitre IX : Des infractions relatives à la publicité
Chapitre X : Des infractions relatives à la liquidation
Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés
Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée
Chapitre II : Des sanctions pénales
Titre XVI : Dispositions diverses et transitoires
Référence
Bulletin officiel n° 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996)
Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux
sociétés anonymes
Titre premier : Dispositions générales
Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
Son capital est divisé en actions négociables représentatives d' apports en numéraire ou en nature à l' exclusion
de tout apport en industrie.
Elle doit comporter un nombre suffisant d' actionnaires lui permettant d' accomplir son objet et d' assurer sa
gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à
concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre
...