Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014.

Commentaire d’arrêt rendu par la 2eme chambre civile le 20 novembre 2014

En l’espèce, un individu a été blessé au cours d’un match de football par le gardien de l’équipe adverse alors sorti de la surface de réparation. L’individu, consécutivement à cela, a souffert d’importantes blessures à la jambe gauche.

Il saisit le Tribunal de Grande Instance d’une action en responsabilité et indemnisation contre l’auteur de la faute, la société « Club de l’étoile sportive d’Isigny » dont le gardien est membre ainsi que leur assureur à savoir la société Generali IARD. Il est fait appel du premier jugement.

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour d’Appel de Caen rejette les demandes en responsabilité et indemnisation de la victime. Les juges du fond retiennent que le comportement du gardien était antisportif mais non habité par un excès de combativité. Ils relèvent que la sanction de tacle par un carton jaune et le seul comportement antisportif du gardien ne suffisent pas à déterminer l’existence d’un comportement brutal et fautif de sa part qui engagerait alors sa responsabilité. De plus ils ajoutent qu’on ne peut déduire la brutalité, la violence du geste du gardien uniquement en se basant sur les blessures de la victime. Enfin ils estiment que la victime ne prouve pas l’existence d’une faute caractérisée par la violation des règles du jeu.

La victime forme alors un pourvoi en cassation. Elle estime que les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code Civil ainsi que privé leur décision de base légale au regard desdits articles. Elle considère qu’un sportif engage sa responsabilité si celui-ci commet une faute consécutive à la violation des règles du jeu et que l’excès de combativité est indifférent dans l’appréciation de la faute. De plus le plaignant ajoute que la Cour d’Appel de Caen n’a pas recherché si le comportement antisportif du gardien n’a pas abouti à une faute caractérisée par la violation des règles du jeu.

Peut-on engager la responsabilité civile d’un sportif ayant commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de par son comportement antisportif ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 20 novembre 2014 confirme l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Caen le 20 novembre 2012 et rejette par conséquent le pourvoi. En effet, elle estime que la Cour d’Appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que la responsabilité du gardien n’était pas engagée. En l’espèce, le comportement du gardien était antisportif mais ne présentait pas un excès de combativité qui serait susceptible d’engager sa responsabilité. De plus la faute caractérisée n’a pas été prouvée.

Il convient donc d’examiner le tacle du footballeur non constitutif d’une faute civile (I) en raison de l’absence des éléments matériel et moral (II).

I. Le tacle d’un footballeur non constitutif d’une faute civile

La faute ne s’appuie pas sur la gravité du dommage ( A ), de plus le juge est indépendant par rapport à l’arbitre ( B ).

A. L’indépendance de la faute par rapport au dommage

L’article 1382 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour que soit mise en œuvre la responsabilité civile il faut la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. « la violence, la brutalité ou la déloyauté de son geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures », dans cet arrêt, il existe un dommage, c’est à dire les blessures, cependant la faute ne peut être caractérisée simplement car

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