Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006

Commentaire

Cour de cassation, Chambre Commerciale

23 mai 2006

Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne société pour le compte de la nouvelle société.

Le demandeur a assigné un cofondateur invoquant des manœuvres frauduleuses l’ayant déterminé à s’associer. Il demande également des dommages-intérêts correspondant au préjudice relatif au montant des versements en compte courant. Par un arrêt du 19 novembre 2004, la Cour d’appel de Paris a retenu l’existence d’une réticence dolosive lors de la constitution de la société et a accordé des dommages-intérêts concernant l’apport du demandeur lors de la création de la société. Néanmoins, la Cour rejeté l’octroi de dommages-intérêts sur le préjudice correspondant aux sommes remises par versement en compte courant. Insatisfait, le demandeur effectue alors un pourvoi en cassation.

Il s’agit de savoir, une fois la réticence dolosive avérée, si des versements en compte courant en exécution d’un pacte d’associés peuvent constituer préjudice donnant lieu à réparation. Quelle est la portée du dol en cas de pluralité d’acte lors de la constitution de la société ?

La Cour de cassation confirme dans un premier temps la décision de l’appel uniquement dans l’octroi de dommages-intérêts correspondant à l’apport réalisé lors de la constitution de la société. Elle casse toutefois l’arrêt de la Cour d’appel pour ce qui est du rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour le versement en compte courant réalisé par le demandeur sur le fondement de l’article 1116 du Code civil.

Nous étudierons dans un premier temps la réticence dolosive à la constitution de la société I) débouchant sur un dol, un préjudice à réparer II).

I) La réticence dolosive à la constitution de la société

Le contrat de société est soumis au droit commun des contrats A). Aux conditions légales de validité du contrat, s’ajoute un devoir de bonne foi des fondateurs de la société B)

A) Le droit commun des contrats

Définie par l’article 1832 du Code civil, la notion de société renvoie directement à la notion commune de contrat. Ainsi, le contrat de société obéit à l’article 1109 du Code civil établissant le consentement des parties qui s’obligent comme condition de validité du contrat. En effet, pour être constituée la société doit être le fruit d’un consensus général, l’expression de la volonté à s’engager de chacun des fondateurs.

Si les consentements respectifs s’avèrent n’être que partiels, non libres et viciés, le contrat de société n’y survivra pas et sera déclaré nul. Quant à la société, si elle a été constituée, l’invalidité des conditions légales du contrat n’ayant pas été constatée par les parties, elle sera dissolue et son patrimoine liquidé.

B) Une exigence de bonne foi des fondateurs

La validité du consentement repose elle-même sur une exigence de bonne foi de la part des fondateurs. En l’occurrence, il s’agit d’un dol ayant conduit un des associés à contracter et s’immiscer dans la formation de la société. Le demandeur invoque « des manœuvres frauduleuses l’ayant déterminer à s’associer à la constitution de la société ». Plus précisément encore, il s’agit d’une réticence

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