Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation

Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation.

En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin 2000. Le 27 juin, l'agent immobilier lui adresse un courrier lui faisant part de l'acceptation de son offre d'achat par les consorts Y. Elle assigne ces derniers en restitution du dépôt de garantie versé et demande des dommages-intérêts.

MmeX invoque le fait que la rétraction de son offre d'achat étant intervenue par lettre recommandée en date du 26 juin, sa rétractation est antérieure à l'émission de l'acceptation des consorts Y par lettre recommandée, alors datée du 27 juin.

Après un jugement du tribunal de première instance, la Cour d'appel de Pau est saisie de cette affaire. Dans un arrêt du 17 mai 2005, elle donne raison à MmeX et retient qu'une offre d'achat peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée. Les consorts Y forment alors un pourvoi en cassation.

Il s'agissait de savoir si une des parties d'un contrat à distance pouvait unilatéralement retirer son offre d'achat, résultant d'une proposition d'achat valablement formée, quand l'acceptation de la partie vendeuse avait été exprimée mais n'était pas encore parvenue à l'autre partie.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau. En effet, elle estime que vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil qui disposent en ces termes que "les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites", la Cour d'appel a méconnu le fait que l'offre de vente était assortie d'un délai d'acceptation. Dès lors, les consorts Y disposaient d'un délai allant jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Ainsi, MmeX s'était juridiquement engagée à maintenir son offre d'achat jusqu'à expiration de cette date. Dès lors, celle-ci est tenue de ne pas retirer son engagement avant cette date. La Cour de cassation renvoie alors les parties devant une autre composition de la Cour d'appel de Pau.

Le principe énoncé par la Cour de cassation dans cet arrêt présente un intérêt certain au regard de la jurisprudence relative aux contrats entre absents. La jurisprudence est partagée entre deux doctrines sur la question, et il est parfois difficile de trancher. La Cour reconnait à la fois la thèse de l'émission qui considère que le contrat est formé lorsque l'acceptation est émise par l'acceptant, et la thèse de la réception qui considère que le contrat est formé dès lors que l'acceptation est parvenue à l'offrant. Cet arrêt nous éclaire en ce qu'il confirme manifestement la position de la Cour sur les contrats entre absents, à savoir que c'est celui qui prend l'initiative de contracter à distance qui doit se plier aux risques liés à la distance.

Il s'agira de voir dans un premier temps la relativité du principe de la libre révocation de l'offre (I), avant de voir dans un second temps le principe suivant lequel celui qui prend l'initiative de contracter à distance doit se plier aux risques liés à la distance (II).

I. La relativité du principe de la libre révocation de l'offre

En matière contractuelle, l'offre est librement révocable. Toutefois, ce principe n'est pas absolu. Pour notre cas de contrat conclu à distance, le principe de révocation ou bien le principe d'irrévocabilité de l'offre dépendent des circonstances dans lesquelles est conclu le contrat, à savoir à personne déterminée et assortie (A) ou non (B) d'un délai d'acceptation de l'offre.

A. L'offre à personne déterminée (ou indéterminée) et non assortie d'un délai d'acceptation

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle la règle suivant laquelle "une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée (…)".

Reprenons le cas présent, dans lequel une partie signe une proposition d'achat d'un immeuble assortie d'un dépôt de garantie à une autre partie. Tant que l'offre n'a pas été acceptée, le pollicitant (celui qui effectue une offre d'engagement pas encore acceptée) a la possibilité de rétracter son offre d'achat. Ainsi, l'offre d'achat pourra toujours être rétractée: l'offre est librement révocable.

Ce principe est valable autant pour

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