Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?

Commentaire : Cass, com.16 janvier 2001

Faits : cf. préparation

1er pb : signature fausse.

2e pb : tiré aurait déjà payé le matériel.

Le tiré est poursuivi en paiement par le porteur. La CA le condamne au paiement, tiré fait un pourvoi.

CA se fonde sur la provision, considère que la provision était fournie donc que la LC devait être acquitté par le tiré.

Pourvoi en cassation, arguments du pourvoi du tiré : falsification de la signature, le tiré ne peut pas être condamné car la signature qu’on lui prêtait était fausse.

Le pourvoi soutient la fausseté de la signature, donc il ne pouvait pas être obligé au paiement de la LC sans que le juge passe outre cette fausseté en vérifiant la signature. Autrement dit, pour le pourvoir le juge avait l’obligation de vérifier l’authenticité de la signature, tant qu’il ne l’a pas fait, le juge ne pouvait pas condamner le tiré au paiement.

Cass rejette le pourvoi et décide : la provision existait, le porteur l’avait prouvé, il pouvait agir sur le fondement de la provision, le tiré était donc bien condamné au paiement. Comme action fondée sur la provision, les considérations portant sur la fausseté de la signature était indifférente. #action fondée sur le titre.

Problème de droit : est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?

Question large. N’existe il pas une autre action potentielle au profit du porteur, à savoir l’action fondée sur la provision ?

CA s’est fondée sur la provision, et non sur le rapport fondamental : rédaction de l‘arrêt laisse à désirer.

Rappel implicite de la Cass. : elle parle du rapport fondamental, mais c’est un abus de langage, la cass vise la provision. La provision fonde l’action.

Sens de l’arrêt : si la provision existe le tiré est obligé de la payer en raison de la transmission de la créance au profit du porteur.

Valeur de l’arrêt :

Stratégie du pourvoi : concentre le débat sur le terrain du rapport cambiaire qui n’existe pas en l’espèce. La Cass. rappelle la dualité des actions possibles sur le fondement d’une LC. On parle de provision = donc existe-t-elle ou non ? En l’espèce, elle existait.

Argumentation du tiré : absence d’acceptation de la LC.

Pour le tiré la signature portée sur la LC est fausse, ce n’est pas la sienne, si la signature est fausse il échappe aux engagements qui résultent de la LC.

Ce que déni le tiré est l’existence de son engagement cambiaire, il ne serait résulté que de l’acceptation par lui de la LC. L’acceptation d’une LC par le tiré résulte de la signature du tiré sur la LC. Quand le tiré signe la LC : acceptation pure et simple, donc fait naitre pour le tiré un engagement cambiaire c’est-à-dire que le tiré se soumet au principe d’inopposabilité des exceptions. Le tiré veut y échapper en déniant sa signature.

Aucune signature = aucun consentement = pas d’engagement cambiaire.

 A quels types d’action le tiré se soustrait-il par ce raisonnement ? A l’action fondée sur le titre, à l’action cambiaire à proprement dit.

Valeur de l’argument proposé par le tiré : la LC est valable même sans le consentement du tiré ; dire qu’il n’y a pas d’engagement cambiaire # de dire qu’il y a aucun engagement, car il y a

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