Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien

Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service porterait une atteinte au libre jeu de la concurrence. Le 14 Avril 2010, le préfet de Paris a rejeté cette demande.les syndicats ont demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler cette dernière décision. Mais, le 18 Février 2011, les juges de première instance ont rejeté cette demande. Les deux syndicats ont donc interjeté l'appel devant la Cour administrative d’appel de Paris. Mais, cette dernière a, le 3 Juillet 2012, a rejeté la requête.

Cette décision exprime l'évolution jurisprudentielle sur l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique. Pendant longtemps les juges administratifs ont tendance de refuser cette intervention en raison de l'atteinte au libre jeu de la concurrence.le juge n'autorisait que certaine intervention dans une situation particulière. Cette solution est souvent critiquée par les auteurs. De temps en temps, le juge administratif prenait une position plus souple sur cette question, Avec cette évolution jurisprudentielle, l'intervention des personnes publique dans le domaine économique est légale aujourd'hui. Dans cet arrêt 3 juillet 2012, le juge administratif a fait droit à cette intervention économique des personnes publiques mais sous certaine conditions.Donc quelle est la condition qui va justifier l'intervention des personnes publique dans le domaine économique?En occurrence ,le juge administratif a tout d'abord posé le critère de l'intérêt public,donc dans une première partie; l'existence d'intérêt public pour l'intervention.(I) et puis le juge considère que cette intervention doit respecter le libre jeu de la concurrence.(II)

I l'existence d'intérêt public pour l'intervention.

C'est une condition classique et fondamentale pour l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique. Et le juge en espèce a reconnu un double intérêt public.

A l'intérêt public; une condition classique et fondamentale pour l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique.

Auparavant, l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique est considéré contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.Dans arrêt Casanova du 29 mars 1901, Le juge n'admet que l'intervention dans des circonstance exceptionnelles. Et c'est dans l'arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le juge du conseil d'état a instauré le critère de l'intérêt public; l’intervention des personnes publiques dans le domaine économique n’était légale « que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public ».cet arrêt peut considéré comme un arrêt d'assouplissement puisque le juge a pris une considération sur le besoin local qui peut justifier un intérêt public. Et dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006,le juge a développé cette théorie de l'intérêt public; il a distingué les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public et les activités économiques et il n'y a que la première peut justifier l'intérêt public. Cette solution était repris par le juge de l'arrêt commenté.

B en espèce l'intervention est justifiée par un double intérêt public.

En premier lieu , le juge a retenu un intérêt public de la protection de l'environnement. Il mentionne l'article 1111-2 du CGCT; les communes, les départements et les régions règlent par leur délibérations les affaires de leur compétence.....ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre. Et en

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