Commentaire D'arrêt: les réticences des conditions dolosives

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de Cassation de la troisième chambre civil datent du 13 mars 2012 portant sur les réticences des conditions dolosives.

Une promesse de vente d’un immeuble a été conclu entre une société acheteuse et une société vendeuse.

L’acheteuse de cet immeuble va alors assignée la venderesse en nullité du contrat pour réticence dolosive.La cour d’Appel de paris a rendu un avi positif à la demande de l’acheteuse en nullité du contrat.La société venderesse va alors former un pourvoi en cassation qui sera rejeté par la 3e chambre civil de la Cour de Cassation le 13 mars 2012.

Ainsi, la société venderesse affirme que la Cour d’Appel a violé l’article 1116 du code civil puisque, pour qu’il y est annulation d’un contrat il faut que les manoeuvres pratiquées par le vendeur n’est pas poussées l’acheteur a contracter.En l’espèce,il affirme que l’acheteur aurait quand même contracter la promesse de vente mais a un prix plus bas.

La Cour d’Appel évoque quand a elle un dol incident et la Cour de Cassation va suivre sa décision en admettant la nullité du contrat.La Cour d’Appel affirme qu’il y a une erreur sur les éléments essentiel et déterminant du consentement de l’acheteur et admet une réticence dolosive du vendeur professionnel de l’immobilier qui avait pour obligation d’informer l’acheteur.Il y a donc un déséquilibre des connaissances entre les parties.

La question est de savoir à quelle condition es-que l'existence d’un dol ou d’une réticence dolosive peut-elle être retenue et entrainer la nullité du contrat sur le fondement de l’article 1116 du code civil?

La Cour de Cassation reconnait depuis un arrêt de 1971 que le silence pouvait constituer un dol (I) et que ce silence découlait d’une obligation d’information envers l’acheteur afin d’empêcher généralement une erreur dolosive(II).

I)Le silence constitutif de dol

A)Une erreur entretenue (ou le silence élément matériel du dol)

erreur spontanée: l’acquéreur se trompe tout seul en présumant de l’exploitation du fond de commerce

Dol reconnu par la Cour de Cassation tend dans le fait de tromper que de maintenir l’erreur.

Vendeur a maintenu l’acheteuse dans l’erreur

Réticence dolosive

Référence arrêt de 1971: la Cour de Cassation a admis que le silence pouvait constituer un dol

B)L’existence d’une obligation d’information pesant sur le vendeur professionnel

Silence constitue violation d’obligation d’information ( selon le principe de bonne foi et de loyauté)

Il y a déséquilibre légitime d’information

Vendeur professionnel donc erreur inexcusable

II) Un silence nécessairement dolosif

A)Une erreur

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