Commentaire D'arrêt: le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution

Arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin 2009 à la demande faite par la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre .

Cet arrêt reprend celui en date du 8 février 2007, à l’occasion duquel le ce a pu se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution.

En l’espèce, une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d’application sont fixées par un décret d’application adopté le 19 août 2004. En effet la transposition des directives est une exigence constitutionnelle découlant de la participation de la république aux communautés européennes et à l’union européenne d’après l’article 88-1 de la constitution. La société Arcelor Atlantique et Lorraine, entreprise du secteur siderurgique, est affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation de l’article premier du décret au président de la republique , au premier ministre , au ministre de l’écologie et au ministre délégué à l’industrie . Elle invoque pour cela l’existance des dispositions inconstitutionnelle dans le décret d’application . En effet la constitutiion est supérieure aux traités internationaux, d’après l’article 55 de la Constitution. Le silence de ces autorités qui s’ensuit constituent un refus. La solution rendue par le conseil d’etat laisse en suspend la solution de fond , puisqu’un renvoi préjudiciel est effectué devant la cour de justice des communautés européenne , mais elle vient compléter , sur le plan des principes , la jurisprudence du conseil d’etat relative à la place de la constitution au sein de l’ordre juridique français. Précisons que l’ordre juridique français peut être entendue comme étant l’ensemble des règles (constitution, loi, règlements) qui établissent à l’interieur de l’etat le statut des personnes publiques ou privées et qui definissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes .

Pour mener à bien ce commentaire d’arrêt et démontrer tout son intérêt , nous pourrions dans un premier temps étudier la suprématie de la constitution sur les dispositions conventionnelles (I) pour voir dans un deuxieme temps les modalités de ce contrôle (II)

I. La suprématie de la Constitution sur les dispositions conventionnelles.

La décision rendue par l’arrêt du 8 février 2007 a permis au juge administratif de réaffirmer la suprématie de la constitution sur les engagements internationaux.

Celle-ci se démontre via des textes constitutionnels (A) et par la jurisprudence du Conseil d’Etat (B)

A. Les articles 54, 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels.

Chaque Etat détermine, dans sa constitution interprétée par les juridictions nationales, la place des normes communautaires dans la hiérarchie des règles de droit. Les solutions peuvent varier d'un Etat à l'autre (l'Allemagne reconnaît la supériorité des règles communautaire sur la constitution, alors que le France n'a jamais accepté cette supériorité).

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