Commentaire D'arrêt Civ. 1ère, 28 Avril 2011 : l’absence de lien de causalité

Civ. 1ère, 28 avril 2011 :

MX contracte une maladie neurodégénérative après avoir été vacciné par son médecin traitant. Il assigne ce dernier ainsi que les fabricants du vaccin en réparation de son préjudice, mais n’obtient pas satisfaction de sa demande. Il fait appel de la décision rendue mais se voit débouté par la CA de Toulouse et se pourvoi alors en cassation. La cour de cassation, qui estime quant à elle que la responsabilité du médecin et des laboratoires doit être retenue, casse pour défaut de base légale et renvoie l’affaire à la Cour d’appel de Paris. Arret 22 mai 2008 (arrêt de prinicpe): pour établir le lien de causalité pas seulement par la preuve d’une certitude scientifique mais aussi apporter la preuve par présomptions « graves, précises et concordantes ». Celle ci se prononce en faveur des juges du fond car pas de présomptions graves précises et concordantes (avant la vaccination personne en bonne santé, pas d’antécédent familiaux, apparition des plaques lgtps après la vaccination). Finalement l’affaire est de nouveau portée devant la Cour de cassation. Le demandeur vient ainsi demander des considérations factuels. La C.Cass est liée par l’appréciation que les juges du fond ont fait et estimant que la CA a souverainement apprécié, au regard des éléments qui lui ont été soumis, l’absence de lien de causalité suffisant entre le vaccin litigieux et la maladie pour retenir la responsabilité des accusés et rejette le pourvoi.

Ce n’est pas la première fois que la C.Cass renvient sur une de ses décisions dans le domaine de la causalité entre vaccin litigieux et maladie neurodégénératrice. En 2010, la 1ère chambre de la Cour de cassation a rendu une solution radicalement opposée à sa jurisprudence antérieure, pour des faits similaires datant de l’année précédente. Toute fois, la Cour de cassation n’a pas pour rôle de se prononcer sur les faits mais plutôt de juger la bonne application de la règle. Cet arrêt rappel de la preuve du lien de causalité par les présomptions de faits. Cette appréciation du lien de causalité en cas de doute scientifique est essentielle pour déterminer la responsabilité et permettre l’indemnisation de la victime et pourtant celle-ci paraît essentiellement subjective et aléatoire. Pour des nécessités de sécurité juridique l’appréciation du lien causale doit être encadrée (I) et, dans une logique d’objectivisation de la RC, la cause (responsable) a tendance à être recherchée plus largement (II).

I. L’exigence d’une caractérisation d’un lien de causalité

A) La charge de la preuve du lien de causalité pour le demandeur

- ne s’étend pas seulement à la dangerosité du produit (pert d’une chance d’échapper aux risques)

- utilise les moyens de présomption (et pas seulement par exclusion)

B) La motivation essentielle de la décision des juges du fond

II. L’extension limitée de la responsabilité subsidiaire des professionnels

A) L’existence d’une responsabilité du fait des produits défectueux

B)

...